Lancement du constat Legal preuve de conformité locative
Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé.
Pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a lancé, à l’occasion de son premier congrès national, en décembre, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative.
TROIS MILLIONS DE LOGEMENTS VACANTS
En France, le marché locatif est tendu et encadré par de multiples lois et réglementations ainsi que des caractéristiques locales spécifiques difficiles à comprendre. Certains propriétaires ayant vécu de mauvaises expériences locatives hésitent à louer leur bien et on recense ainsi plus de trois millions de logements vacants. On dénombre également près de 500000 logements très énergivores actuellement loués, susceptibles de quitter le marché locatif d’ici à six ans (sources Insee/ Fnaim).
Les obligations, avant et pendant toute la durée du bail, d’un propriétaire qui souhaite louer un logement sont de plus en plus nombreuses et parfois difficiles à appréhender. Le propriétaire bailleur doit fournir un logement décent et en bon état, répondant à différents critères de surfaces habitables, sécurité et santé des locataires (gros oeuvre, retenue des personnes, ventilation, éclairement, réseaux et branchements), diagnostics techniques (énergétique, plomb, amiante…), réglementation locale (permis de louer, règlement sanitaire départemental…). Le non-respect de ces obligations peut engendrer un risque accru de litige entre le locataire et son propriétaire, engageant la responsabilité du propriétaire et impliquant des conséquences financières importantes (travaux de mise en conformité, suspension de l’allocation logement, condamnation judiciaire).
UN CONSTAT PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE
À la fois juristes, hommes de terrain et spécialistes historiques de la preuve, les commissaires de justice étoffent leur offre de constat à destination des secteurs immobilier, logement, avec le lancement du constat Legalpreuve de conformité locative. Dans la lignée des constats à forte valeur ajoutée Legalpreuve, ce nouveau constat élaboré et normé par la CNCJ, va permettre de vérifier les caractéristiques d’un logement et d’accompagner les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires pour la mise en location de leur bien, en toute sérénité.
Ce constat est réalisé par le commissaire de justice soit à la demande du bailleur (lui permettant de se prémunir en cas de réclamation ou litige, de valoriser son bien et rassurer les futurs locataires sur la fiabilité des informations constatées par officier public et ministériel) soit à la demande du locataire (qui souhaite faire constater des manquements), soit à la demande du professionnel de l’immobilier (agence de location, notaire) qui souhaite déléguer cette partie fastidieuse et ne pas prendre le risque de passer à côté d’une obligation légale. Pour rappel, le constat par commissaire de justice a force probante devant les tribunaux, établissant la vérité d’un moment et d’un lieu précis, coupant court à toute interprétation non fondée...
EN TROIS ÉTAPES
Selon le protocole établi par la CNCJ en collaboration avec les acteurs institutionnels du logement, le commissaire de justice procède au contrôle de conformité de tous les critères légaux de mise en trois étapes. À l’aide d’un outil numérique personnalisable, il dresse une véritable check-list préalable à la location, vérifiant que le logement répond à tous les critères de surface habitable, salubrité, décence, sécurité, confort et que toutes les obligations spécifiques et locales sont respectées (diagnostiques techniques, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques et pollutions, DPE, loi Alur…).
Il élabore ce constat grâce à des constatations visuelles et la consultation des rapports d’expertise et diagnostiques. Le commissaire de justice revient ensuite avec le propriétaire sur l’état de son bien, le conseille sur les éléments à corriger ou, en cas de manquement grave, exige la mise en conformité avant toute location. Cette certification par constat devrait augmenter l’attractivité d’un bien sur le marché locatif, rassurer les locataires sur la qualité du logement et faciliter le règlement d’un litige ultérieur avec le locataire.
Enfin, le cas échéant, le commissaire de justice oriente le propriétaire dans les méandres de la réglementation en vigueur, en lui expliquant ses obligations mais aussi en lui indiquant toutes les aides gouvernementales ou locales auxquelles il peut prétendre pour la rénovation énergétique et l’amélioration de son habitat. Une information d’autant plus précieuse que la loi prévoit une interdiction progressive de mettre en location des logements mal notés, dit « passoires thermiques ».
Dès 2025 les logements étiquetés G seront interdits à la mise en location, ceux notés F le seront dès 2028. Or, les logements F et G représentent 25 % des logements en France. Les catégories E, F et G représentent à elles trois plus de la moitié des logements français, 54% exactement.