Informations régionales économiques et juridiques
140e année

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022

Juridique. Il concerne ainsi les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique engagée de juillet 2021 à décembre 2022.

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé de retour à l’emploi (suivi individualisé, formation, travail en entreprise, etc.) pour les salariés licenciés pour motif économique.

  • Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, il bénéficie d’une allocation correspondant à 75 % de son salaire journalier de référence. A défaut, l’allocation correspond au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). La condition d’affiliation minimale à l’assurance chômage est abaissée, de six mois auparavant, à quatre mois (88 jours ou 610 heures).

Salaire de référence

  • Les modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle tiennent désormais compte de la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Le salaire de référence est ainsi constitué des seules rémunérations afférentes au dernier contrat de travail ayant donné lieu au licenciement, dans la limite des 24 derniers mois (36 derniers mois à partir de 53 ans).
  • Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée en cas d’activité professionnelle, de maladie ou de maternité, et désormais, de congé de paternité, d’adoption ou de proche aidant.
Rédaction PAMB