Le défaut d’immatriculation au Registre national des entreprises désormais sanctionné
Procédure. Les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes qui n’accomplissent pas cette formalité sont passibles d’une amende administrative de 7 500 €.
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE). Tenu par l’Inpi, il centralise toutes les informations concernant les entreprises. L’immatriculation d’une entreprise au RNE s’effectue désormais par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises de l’Inpi.
Jusqu’en 2012, le défaut d’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés constituait une infraction sanctionnée par une amende de 3 750 €. Cette disposition a été abrogée, seule l’indication au registre national des entreprises (RNE) d’informations sciemment inexactes ou incomplètes étant punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 rétablit la sanction du défaut d’immatriculation, synonyme, dans l’esprit du législateur, d’un comportement frauduleux.
Les agents de la DGCCRF veillent
Depuis le 2 juillet 2025, toute personne physique ou morale qui ne se conforme pas à l’obligation de s’immatriculer au RNE encourt désormais une amende administrative de 7 500 € prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette nouvelle disposition poursuit trois objectifs :
- lutter contre les entreprises éphémères ;
- éviter le travail dissimulé ;
- empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise.
Sont ainsi visées les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou indépendante (à l’exception des activités agricoles) : personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, agents commerciaux, sociétés, groupements d’intérêt économique, certaines associations.
Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher les défauts d’immatriculation et peuvent enjoindre tout professionnel de se conformer dans un délai raisonnable à ses obligations d’immatriculation, et à prononcer l’amende de 7 500 €.