Le démarchage téléphonique plus encadré

Depuis juin 2016, les consommateurs qui refusent de faire l’objet de prospections commerciales par téléphone peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition « Bloctel ». L’inscription est gratuite et vaut pour trois ans. Elle est renouvelée automatiquement pour trois nouvelles années (code de la consommation, article L 223-1). À compter de mars 2023, tout démarchage téléphonique sera prohibé les samedi, dimanche et jours fériés. En semaine, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Cet encadrement concerne tous les consommateurs , y compris ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste « Bloctel ». Un démarchage en dehors de ces jours et plages horaires ne pourra être effectué qu’avec le consentement exprès et préalable du consommateur. C’est au professionnel de prouver qu’il a obtenu ce consentement. Par ailleurs, un consommateur ne pourra pas être démarché par téléphone plus de quatre fois par mois par le même professionnel.

Enfin, si le consommateur manifeste son refus du démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de tout nouveau démarchage pendant une période de 60 jours. Comme auparavant, les consommateurs qui ne sont pas inscrits sur « Bloctel » pourront, par exception, être toujours démarchés par téléphone pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ou dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec l’objet du contrat, y compris pour des produits ou services en lien avec le contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Le démarchage prohibé est sanctionné par une amende de 375 000 € pour une personne morale ou 75 000 € pour une personne physique. Si un contrat a été conclu au cours du démarchage, ce contrat peut être annulé.

Source : Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022