Le fisc étend ses contrôles inopinés aux terminaux de paiement électronique
Fiscalité. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce les moyens de contrôle de l’administration fiscale vis-à-vis des entreprises utilisant des terminaux de paiement électronique. Objectif ? Lutter contre la fraude à la TVA.
L’administration fiscale dispose d’un nouveau droit de contrôle inopiné sur les terminaux ou systèmes de paiement électronique, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA (Livre des procédures fiscales, article L 80 O).
Les fraudes particulièrement visées consistent à utiliser des terminaux de paiement adossés à des comptes bancaires à l’étranger non déclarés ou de terminaux n’appartenant pas à l’entreprise ou transférant les fonds vers une autre entreprise, défaillante ou déficitaire, ou à un particulier. La nouvelle procédure devrait éviter à l’administration de recourir à une procédure d’assistance administrative internationale.
Rappelons que tout logiciel ou système de caisse doit respecter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Ces caractéristiques doivent être justifiées par un certificat établi par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur des logiciels. Le nouveau contrôle inopiné vise à s’assurer que l’entreprise est titulaire de ce certificat ou de l’attestation de l’éditeur.
7 500 € d’amende en cas de refus
L’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité. Elle ne peut pas accéder aux locaux affectées au domicile privé.
L’administration peut se faire présenter les terminaux et les systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements des clients. Elle relève les références et les identifiant des comptes bancaires sur lesquels sont versés les sommes encaissées.
Le refus de l’intervention de l’administration fiscale ou le refus de présentation des systèmes de paiement, est passible d’une amende de 7 500 € par appareil.
Par ailleurs, la loi rend obligatoire l’utilisation d’un format informatique standard conforme aux normes établies par l’administration. Les données archivées des logiciels ou systèmes de caisse doivent être restituées dans un format aux normes de l’administration (code général des impôts, article 286, I-3° bis).