Le saviez-vous ? Un salarié peut faire don de ses jours de congés à une association
Droit du travail. La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social au sein de Walter France, apporte des précisions sur ce dispositif encore trop méconnu.
Selon une étude publiée en 2019 par l’entreprise MicroDon et relayée par France générosités, le syndicat professionnel des associations et fondations, ce sont chaque année près de 26,6 millions de jours de congé qui sont perdus en France pour une valeur estimée de 2,6 Mds€.
Dans le même temps, on estime à 1,3 million le nombre d’associations et de fondations actives en France, avec un nombre d’adhérents s’élevant à 20,5 millions (source Vie publique.fr). Chaque année, environ 69 000 associations sont créées, ce qui équivaut approximativement au nombre d’associations dissoutes ou « mises en sommeil ». Parce que oui, à l’instar de nombreuses entreprises, ces organismes à but non lucratif rencontrent des difficultés concrètes : baisse des subventions, besoins croissants, complexité des formalités administratives...
Afin de répondre aux attentes, nombreuses, des acteurs associatifs, l’Assemblée nationale a adoptée à l’unanimité une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, notamment en mettant à profit cette réserve de mobilisation immense que représentent les jours de congés des salariés, perdus ou non.
Ouvert à tout salarié
La loi du 15 avril 2024 prévoit en autres d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an ; de simplifier les conditions de prêt entre associations ; de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés... ou encore d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association.
Ce dernier dispositif s’inspire de celui existant en matière de don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade (code du travail article L 1225-65-1 s.). Il s’articule autour de deux grands axes sur lesquels revient en détail Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail social au sein de Walter France.
Dons de jours de repos sous forme monétisée
Un salarié peut faire don, sous forme monétisée, d’un certain nombre de jours de repos et de congés non pris à un organisme défini par le code général des impôts. Cette possibilité concerne aussi le congé payé annuel pour la durée excédant 24 jours ouvrables. Il résulte de cette disposition que le don ne peut porter que sur la cinquième semaine de congés payés. En outre, il devrait également concerner les jours de congés supplémentaires conventionnels ou légaux (congés ancienneté, fractionnement, etc.).
Il convient de noter que l’employé et l’employeur devront être d’accord sur le principe du don et sur l’organisme bénéficiaire. Le salarié ne peut pas imposer ce don à son patron. Si cette disposition légale est officiellement entrée en vigueur en avril 2024, le nombre de jours de repos et de congés pouvant être donnés ainsi que les modalités de leur monétisation doivent être précisés par un décret qui n’est toujours pas publié. La mise en œuvre pratique de ce dispositif est donc toujours suspendue, faute de précisions techniques.
Congés pour travailler dans des associations
Cette loi étend également le congé d’engagement associatif aux 500 délégués bénévoles du Défenseur des droits que compte le territoire. Autorité constitutionnelle indépendante, cette institution est chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Elle est issue de la fusion de plusieurs autorités administratives indépendantes, dont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants.
Ainsi un salarié, exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits (article L 3142-54-1 modifié), peut bénéficier de six jours ouvrables de congés par an pour lui permettre de développer la vie associative et l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journées (article L 3142-54-1 et L 3142-59). Ce congé est non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires.