Loi de finances 2026 : ce qui change pour les TPE et PME
Impôts. Si la fiscalité applicable aux très grands groupes a été notablement alourdie par la loi de finances 2026, les plus petites entreprises ont globalement été protégées des hausses d’impôts. Le nouveau texte aménage toutefois plusieurs dispositifs fiscaux concernant les PME. Explications.
Après un parcours parlementaire chaotique, la loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 2 février. Toutefois, elle doit encore être validé par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué. Le 4 février, l’institution a été saisie d’une part, par plus de 60 députés du groupe Rassemblement national et, d’autre part, par le Premier ministre, et le 5 février 2026 par plus de soixante députés des groupes La France Insoumise - Nouveau Front Populaire, Écologiste et Social, et Gauche Démocrate et Républicaine.
Sans attendre sa décision, on peut d’ores et déjà noter que la nouvelle loi de finances, obtenue dans la douleur, ne satisfait pas grand monde, notamment dans les milieux économiques. De son côté, le président du Medef, Patrick Martin, a déploré le 26 janvier au micro de France 2, un budget inadapté « qui met à la charge des entreprises, un certain nombre de charges supplémentaires, notamment sur les grandes entreprises ».
La fiscalité des grands groupes alourdie
De fait, la fiscalité les concernant s’est notablement alourdie. Le nouveau texte entérine en effet la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des très grandes entreprises instituée par la loi de finances 2025. Cette surtaxe devrait permettre de rapporter environ 7,5 Md€ en 2026, contre 8 Md€ l’année précédente.
Elle s’appliquera aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€. Ce qui correspond à environ 300 groupes. Contrairement à 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été exclues du champ de la contribution pour l’année 2026. Pour les entreprises qui réalisent moins de 3 Md€ de CA, la contribution est due au taux de 20,6% et au taux de 41,2 % au-delà de 3 Md€.
La loi de finances institue par ailleurs une taxe sur les sociétés holdings patrimoniales dont le patrimoine excède 5 M€. Au taux de 20 %, elle s’applique aux actifs non affectés à une activité opérationnelle et réputés somptuaires (yachts, bateaux de plaisance, métaux précieux, chevaux de course, etc.).
En revanche, plusieurs mesures pouvant affecter les petites et moyennes entreprises ont été abandonnées. Ce que salue de son côté la CPME, l’organisation patronale déplorant cependant « un budget de compromis fondé sur des renoncements, sans vision stratégique pour l’économie française ».
Sont ainsi passés à la trappe la réforme de la franchise de TVA et l’abaissement du seuil d’exonération des plus-values des petites entreprises (code général des impôts, article 151 septies). La loi de finances 2026 contient cependant d’autres mesures importantes qui vont impacter les PME.
Durcissement du Pacte Dutreil
C’est le cas notamment des dispositions qui concernent le pacte Dutreil (code général des impôts, article 787 B). La loi durcit en effet ce régime qui exonère de droits de mutation la transmission d’une entreprise familiale par succession ou donation. Actuellement, cette exonération porte sur 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. En contrepartie, les héritiers ou donataires doivent conserver l’entreprise pendant plusieurs années et l’un d’eux doit exercer dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant au moins trois ans.
La loi de finances pour 2026 porte de quatre à six ans la durée de conservation de l’entreprise ou des parts ou actions. En outre, les biens dits « somptuaires » sont désormais exclus de l’exonération (automobiles et utilitaires légers, logements et résidences, bijoux et objets d’art, métaux précieux, bateaux de plaisance, yachts, avions, etc.)
Recentrage du dispositif IR-PME
La loi prévoit également un recentrage de la réduction d’impôt au titre des investissements intermédiés, effectuées via des fonds communs de placement. Ce dispositif appelé IR-PME (ou réduction Madelin) permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription en numéraire au capital d’une PME. Il peut bénéficier aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds de leur société et aux nouveaux associés lors d’une augmentation de capital (code général des impôts, article 199 terdecies-0 A).
La réduction d’impôt est égale à 18 % des versements dans la limite de 50 000 € par an (100 000 € pour un couple). L’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes. Les titres doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
Depuis septembre 2025, le taux de la réduction a été porté à 25 % pour les investissements effectués par l’intermédiaire d’un fond commun de placement dans l’innovation (FCPI). Le taux a été porté à 30 % pour les souscriptions au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) ou de parts de FCPI investies en titres de JEI, avec un plafond de versement de 75 000 € (150 000 € pour un couple).
La loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions aux FCPI. Le dispositif n’est maintenu que pour les souscriptions aux FCPI qui financent de jeunes entreprises innovantes (JEI). Les conditions d’investissement des fonds sont cependant assouplies. Ainsi le quota d’investissement en titres de JEI a été abaissé de 70 % à 50 % et le délai de réalisation allongé.
Le taux de la réduction est également porté à 30 % pour les investissement dans les fonds d’investissement de proximité (FIP) en Corse et en outre-mer. Les versements dans ces fonds sont plafonnés à 12 000 € par an (24 000 € pour un couple).
Quid de l’amortissement du fonds commercial
Autre mesure importante, la possibilité de déduire du résultat imposable un amortissement du fonds commercial est prorogée jusqu’en 2029. La mesure avait été prise pour la période 2022 à 2025 dans le contexte des difficultés économiques résultant de la crise sanitaire de la Covid 19 pour favoriser l’acquisition et la reprise d’entreprise en permettant une économie d’impôt.
Pour rappel, le fonds commercial est composé des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent être évalués (clientèle, enseigne, nom commercial, achalandage, parts de marchés...). Sa valeur correspond à la différence entre le prix du fonds de commerce et le total de ses éléments comptabilisés au bilan. En cas d’acquisition du fonds, le droit comptable permet un amortissement sur une durée de dix ans. Sur le plan fiscal, l’amortissement n’est en principe pas admis en déduction du résultat imposable.
La loi de finances pour 2022 a cependant autorisé la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis de 2022 à 2025 (acquisition à titre onéreux, apport, fusion). La mesure est limitée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC au régime réel), qui sont tenues au respect du Plan comptable général (à l’exception donc des artisans et des activités libérales).