Les règles de l’assurance chômage (encore) prolongées jusqu’au 31 décembre

Prolongées une première fois jusqu’au 31 juillet 2024, puis une deuxième fois jusqu’au 31 octobre, les règles d’indemnisation et de contributions du régime d’assurance chômage actuellement en vigueur viennent d’être prorogées une troisième fois... jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser le temps aux partenaires sociaux de les renégocier.

Les syndicats et organisations patronales ont entamé depuis le 22 octobre des négociations pour parvenir à définir de nouvelles règles, à la demande du gouvernement Barnier, qui veut obtenir davantage d’économies du régime. Ils ont l’objectif de parvenir à un accord d’ici le 15 novembre.

Le gouvernement cherche 400 M€ d’économies

Ces négociations ont lieu dans un contexte budgétaire ultra contraint, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet ayant demandé aux partenaires sociaux de trouver 400 M€ d’économies supplémentaires par an, par rapport à un premier accord signé en novembre 2023 par la CFDT, FO, la CFTC et le patronat. Accord qui avait buté ensuite sur la question des seniors.

Pour mémoire, le gouvernement avait refusé d’agréer le précédent accord interprofessionnel de novembre 2023 et avait préparé un projet de décret prévoyant un durcissement des conditions d’affiliation (huit mois au cours des 20 derniers mois contre six mois au cours des 24 derniers mois) et une réduction de la durée maximale d’indemnisation (15 mois contre 18 mois). Pour les salariés de 53 et 54 ans, la durée maximale d’indemnisation devait passer à 15 mois (contre 22,5 mois). À partir de 55 ans, l’indemnisation devait être réduite à 22,5 mois (contre 27 mois). Le projet de décret prévoyait aussi d’adapter toutes ces conditions en fonction du taux de chômage (7,5 % à l’époque).

Les règles d’indemnisation reste inchangées

Avec ce nouveau décret prolongeant les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre paru au Journal officiel, les règles actuelles d’indemnisation demeurent donc inchangées jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, la durée d’affiliation reste fixée à six mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois à la date de la fin du contrat de travail (Décret 2024-853 du 30 juillet 2024).

La durée maximale d’indemnisation à l’aide au retour à l’emploi (ARE) est de 18 mois (548 jours calendaires), ou 22,5 mois de 53 à 54 ans, et 27 mois à partir de 55 ans. La dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (30 % maximum du montant de l’allocation initiale) est appliquée à partir du septième mois d’indemnisation si le salaire journalier brut antérieur est supérieur à 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne).

Le dispositif du bonus-malus pour les entreprises d’au moins 11 salariés est également maintenu pour les périodes d’emploi de septembre et octobre 2024. L’effectif d’au moins 11 salariés est apprécié sans modification, c’est-à-dire en fonction de l’effectif moyen entre juillet 2022 et juin 2023. Les entreprises qui ont été assujetties au bonus-malus de septembre 2023 à août 2024 y restent donc assujetties en septembre et octobre 2024, même si elles ont connu une baisse d’effectif après juin 2023.