Location meublée de tourisme : fin de imbroglio fiscal autour du micro-BIC
Fiscalité. Les loueurs en meublés de tourisme non classés peuvent, pour 2023, bénéficier de l’ancien régime micro-BIC, malgré les modifications apportées par la loi de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024 a durci le régime micro-BIC applicable aux location de meublés de tourisme non classés en France, sans modifier le régime applicable aux meublés de tourisme classés. Ces dispositions ont suscité divers interrogations et interprétations. Et ont surtout donné des sueurs froides aux loueurs en meublé.
Le régime micro-BIC est ainsi applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 000 €, contre 77 700 € antérieurement. Le taux de abattement pour charges appliqué au chiffre d’affaires est réduit à 30 %, contre 50 % auparavant.
Ce nouveau régime devait s’appliquer pour les revenus de 2023, faute de précision sur sa date d’entrée en vigueur. L’administration fiscale admet cependant que les loueurs de meublés non classés puissent continuer à bénéficier du régime micro-BIC selon les règles applicables antérieurement à la loi de finances pour 2024.
Les loueurs en meublés non classés pourront ainsi continuer à bénéficier des limites de 77 700 € et de l’abattement de 50 % pour leurs revenus de l’année 2023.L’application rétroactive à l’année 2023 des nouvelles règles du régime micro-BIC aurait en effet imposé aux contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 15 000 €, de déclarer leur revenu au régime réel d’imposition alors qu’ils pouvaient légitimement escompter bénéficier du régime micro-BIC. Ces contribuables auraient également dû reconstituer leur comptabilité pour l’année 2023, comme exigé au régime réel.
Régime des meublés classés
Pour les meublés classés, la limite de chiffre d’affaires du régime micro-BIC pour 2023 et les années suivantes est de 188 700 € avec un abattement pour charges égale à 71 % du chiffre d’affaires. Pour les loueurs de meublés classés, situés dans une zone tendue caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, l’administration fiscale confirme les dispositions de la loi de finances.
À compter de 2024, lorsque le chiffre d’affaire annuel de l’ensemble de leur activité de loueur en meublé de tourisme de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €, le régime micro-BIC leur est applicable avec un abattement supplémentaire de 21 % (soit un abattement total de 92%).
Nouvelle réforme en vue
Signalons que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 janvier 2024 une proposition de loi modifiant de nouveau les règles d’imposition des loueurs de meublé de tourisme, classé ou non classé. Ainsi, la limite de chiffre d’affaires du régime micro-BIC serait fixée à 30 000 € pour un meublé de tourisme classé et à 15 000 € pour un meublé non classé. Dans les deux cas, l’abattement pour charges serait abaissé à 30 %.
En zone tendue, les meublés classés pourraient bénéficier d’un abattement supplémentaire de 41 % (soit un total de 71%, comme auparavant), à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente pour l’ensemble de l’activité de location meublée ne dépasse pas 50 000 €.