Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Réforme. Récapitulatif des mesures en faveur du pouvoir d’achat.
La loi pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022, définitivement adoptées par le Parlement, mettent en oeuvre un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Outre le relèvement des minimas sociaux et le plafonnement des hausses de loyer, les mesures concernant les entreprises sont les suivantes.
PRIME D’ACTIVITÉ
La prime d’activité versée aux salariés et non-salariés à revenus modestes est revalorisée de 4 % depuis le 1er juillet 2022. La base de calcul forfaitaire serait ainsi portée à 586€. La prime est à demander sur le site internet de la CAF. Les bénéficiaires de la prime d’activité, et de minima sociaux, percevront également une aide exceptionnelle de rentrée de 100€ par foyer, majorée de 50€ par enfant.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté de 5 000 à 7 500€. La mesure n’est plus limitée dans le temps et a été pérennisée. Du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu de 2023 initialement), les salariés pourront renoncer, avec l’accord de l’employeur, à tout ou partie des RTT. Les heures correspondantes bénéficieront du régime fiscal et social des heures supplémentaires (majoration de la rémunération, réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales).
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Depuis le 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle jusqu’à 3 000€ (6 000 € en cas d’accord d’intéressement), exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les salariés dont le revenu n’excède pas trois fois le smic.
TITRES-RESTAURANT
La limite d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant, émis du 1er septembre au 31 décembre 2022, est relevée à 5,92€ (contre 5,69€). Le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant sera porté au 1er septembre 2022 à 25€ contre 19€ par jour normalement (ou 38€ jusqu’au 30 juin 2022). Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour l’achat de produits alimentaires, directement consommables ou non, auprès des restaurateurs ou assimilés et des détaillants en fruits et légumes.
FRAIS DE DÉPLACEMENT
L’exonération sociale et fiscale de la « prime transport » est portée à 700€, dont 400€ maximum pour les frais de carburant, pour les années 2022 et 2023. En cas de cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération est portée à 800€ à compter de 2022.
INDEMNITÉS DE FRAIS DE REPAS
L’exonération des indemnités de frais professionnels de repas des salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour se restaurer (déplacements professionnels, travail sur des chantiers, routiers) est revalorisée de 4 % à compter de septembre 2022.