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141e année

Modulation des cotisations des travailleurs indépendants

Droit. Les dispositifs permettant d’ajuster les cotisations provisionnelles sont améliorés à compter de 2022.

Les travailleurs indépendants acquittent leurs cotisations sociales au moyen de versements provisionnels calculés sur la base du revenu professionnel de l’avant dernière année (N - 2), avec une régularisation l’année suivante (N + 1), une fois connu le revenu de l’année (N). Ce décalage peut être source de difficultés de trésorerie en cas de fluctuation du revenu d’une année sur l’autre, versements provisionnels excessifs en cas de diminution de revenu ou régularisation trop lourde en cas d’augmentation de revenu. Plusieurs dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour permettre aux travailleurs indépendants de réduire ce décalage et d’ajuster leurs versements au plus près de leur revenu réel.

Modulation en temps réel

Un dispositif particulier a notamment été expérimenté en Ile-de-France et en Occitanie depuis 2019. Il permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler directement en ligne les acomptes de cotisations en temps réel en fonction de leur revenu mensuel ou trimestriel. Cette expérimentation a été perturbée par la crise sanitaire de la Covid-19. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge donc cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 et l’étend à tous les travailleurs indépendants qui le souhaitent sur l’ensemble du territoire. Le dispositif ne concernera cependant les membres des professions libérales qu’à compter du 1er janvier 2023.

Ajustement sur le revenu estimé

Les travailleurs indépendants peuvent aussi demander en cours d’année que leurs acomptes de cotisations soient calculés sur la base d’un revenu estimé pour cette même année. Environ 160000 assurés utiliseraient cette possibilité. Jusqu’à présent, une majoration de retard devait être appliquée lorsque le revenu réel s’avère supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé. Cette majoration n’a jamais été mise en oeuvre par l’Acoss mais apparaît dissuasive pour les travailleurs indépendants.

La majoration est donc supprimée à compter de 2022, permettant d’ajuster les versements provisionnel au plus près des disponibilités financières, sans redouter de pénalité. Signalons aussi que les travailleurs indépendants peuvent effectuer leur déclaration de revenus dès qu’ils les connaissent sans attendre la date limite de dépôt. Ce dispositif permet d’ajuster les cotisations provisionnelles restant à courir et d’avancer de six mois la date de la régularisation ou du remboursement en cas de versements provisionnels trop importants.

Rédaction GdM