Monétisation des jours de repos

L’administration a apporté des précisions sur le dispositif de rachat (ou monétisation) de jours de repos et de réduction du temps de travail (RTT) prévu par la loi de finances rectificative pour 2022. Les salariés ont la possibilité de demander de renoncer à des jours de repos ou de réduction du temps de travail et de les convertir en jours de travail en bénéficiant d’une majoration de salaire et d’une exonération sociale et fiscale. La mesure concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et tous les salariés, qu’ils soient à plein temps ou à temps partiel. Elle peut tout aussi bien bénéficier aux salariés travaillant à temps partiel pour besoins de la vie personnelle et qui alternent des périodes de travail à temps plein et des périodes de suspension du contrat de travail.

JOURS DE REPOS MONÉTISABLES

Peuvent être ainsi monétisées, les journées et demi-journées de repos et de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. L’administration précise que, pour être éligibles à la majoration de salaire et à la réduction de cotisations, ces journées et demi-journées doivent cependant avoir été effectivement rémunérées après le 16 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2022 (BOSS – Heures supplémentaires, paragraphe 820). Peu importe que les jours de repos ou de RTT résultent de l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il est cependant nécessaire que les durées maximales de travail et les temps de repos soient respectés. Le rachat de jours de repos peut ainsi concerner les jours de repos conventionnels issus d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine mis en place par un accord collectif ou décidé unilatéralement par l’employeur.

Sont exclus de la mesure, les jours de repos compensateur en remplacement du paiement des heures supplémentaires. Sont également exclus les jours déposés sur un compte épargne-temps, lesquels peuvent être monétisés dans des conditions particulières prévues par un accord collectif. Il en est de même des jours de repos accordés à l’occasion d’un solde de tout compte. L’administration précise aussi que ne peuvent bénéficier de la mesure les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours. La renonciation à des jours de repos ouvre en effet déjà droit à une majoration de salaire avec le régime social et fiscal des heures supplémentaires (code du travail, article L 3121-59).

DEMANDE DU SALARIÉ

La demande du salarié à son employeur de monétiser des jours de repos n’a aucun formalisme particulier à respecter. Elle peut être faite à tout moment, plusieurs fois par an et autant de fois que souhaité par le salarié. La demande ne s’impose pas à l’employeur qui peut la refuser en tout ou partie. Le salarié peut renouveler sa demande, notamment en cas de refus de l’employeur. Pour le contrôle des cotisations et des exonérations sociales, l’employeur doit cependant pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié et son acceptation. Il doit aussi tenir un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires en indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées.

MAJORATION DE SALAIRE

Les heures travaillées du fait du renoncement au repos donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à la majoration applicable à la première heure supplémentaire, soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine. En cas d’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10%. Les heures travaillées du fait du renoncement au repos ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

La rémunération des heures travaillées en renoncement d’un repos bénéficie des exonérations de cotisations sociales et de l’exonération d’impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires. Pour les employeurs de moins de 20 salariés, la rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € par heure. En revanche, la déduction de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 salariés n’est pas applicable. Pour les salariés, la rémunération bénéficie de la réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse. Sur le plan fiscal, la rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7500 €. La limite antérieure de 5000€ a été portée à 7 500 € par la loi de finances rectificative pour 2022. Elle s’applique aux rémunérations des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. Les rémunérations ainsi exonérées d’impôt sur le revenu sont cependant inclues dans le montant du revenu fiscal de référence.

Loi 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Heures supplémentaires, paragraphes 790 et suivants