Nouvelles règles d’assurance chômage : qu’est-ce qui change ?

Marquant la fin d’un long bras de fer entre gouvernement et partenaires sociaux, une nouvelle convention d’assurance chômage vient d’entrer en vigueur. Elle a été signée par les syndicats de salariés et les organisations patronales le 15 novembre 2024, puis agréée par un arrêté du gouvernement publié au Journal officiel du 20 décembre 2024. Elle remplace le régime applicable depuis 2019.

Pour rappel, les règles de l’assurance chômage sont, en principe, définies à la suite de négociations entre les partenaires sociaux. Le gouvernement Attal avait refusé d’agréer un précédent accord interprofessionnel datant de novembre 2023. Il avait ensuite défini par décret un régime durcissant l’indemnisation du chômage (durée d’affiliation et durée d’indemnisation maximale).

Ce décret n’a jamais été signé en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. À la demande du gouvernement Barnier, patronat et syndicats avaient entrepris de nouvelles négociations qui ont abouti à l’accord qui vient d’être agréé.

Affiliation et indemnisation sans changement

Dans le nouveau texte, la durée d’affiliation demeure fixer à six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus. La durée maximale d’indemnisation, elle, est maintenue à 18 mois (548 jours), 22,5 mois (685 jours) pour les salariés âgés de 53 à 54 ans et 27 mois (822 jours) après 55 ans.

La nouvelle convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cependant pour des raisons opérationnelles, l’Unédic, qui est en charge de la gestion de l’assurance chômage, précise que certaines mesures sont différées de plusieurs mois.

Mensualisation des allocations

L’une des mesures phares de cette nouvelle convention est la mensualisation des allocations. Cette mesure d’économie consiste à calculer le montant mensuel des allocations, non plus sur le nombre de jours réels dans un mois, mais sur 30 jours, quel que soit le nombre de jours du mois.

Sur une année, le nombre de jours d’allocations est ainsi réduit de cinq jours (six jours pour les années bissextiles) et entraîne une perte d’indemnités d’environ 250 €. La mesure entrera en vigueur à compter d’avril 2025, y compris pour les allocataires en cours d’indemnisation.

Indemnisation des seniors et des saisonniers

Les autres modifications importantes concernent l’indemnisation des salariés âgés afin de tenir compte du report de l’âge légal de la retraite à 64 ans. À compter du 1er avril 2025, l’âge auquel les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de dispositions plus avantageuses est décalé de deux ans.

Pour les salariés d’au moins 55 ans (au lieu de 53 ans), la durée d’affiliation de six mois est recherchée sur les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. La durée maximale d’indemnisation passe à 22 mois et demi (685 jours), pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 56 ans (au lieu de 53 ou 54) et à 27 mois (822 jours) à partir de 57 ans (au lieu de 55 ans).

La dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, ne sera plus appliquée aux allocataires de plus de 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas). Ce mécanisme consiste à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.

S’agissant enfin des travailleurs saisonniers, à compter du 1er avril 2025 ils pourront bénéficier d’une allocation chômage à condition d’avoir travaillé au moins cinq mois au cours des 24 derniers mois ; jusqu’à cette date, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins six mois au cours des 24 derniers mois pour en bénéficier. En corrélation, à compter du 1er avril 2025 la durée minimale d’indemnisation est fixée à cinq mois pour les travailleurs saisonniers.