Opérations frauduleuses : les banques aménées à plus de rigueur dans la gestion des litiges
Fraudes. En cas de paiements litigieux, pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du client, mais également que l’opération contestée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée correctement et n’est affectée d’aucune défaillance technique.
La Cour de cassation se montre intraitable à l’égard des banques tentées d’imputer les pertes à leurs clients. C’est ce qui ressort d’un arrêt récentde la chambre commerciale daté du 20 novembre 2024. Le fait que le dit client ait commis des négligences graves ne suffit pas en effet pour exonérer la banque de ses obligations.
Invoquer la négligence ne suffit pas
En la matière, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence favorable au client en matière de responsabilité de la banque en cas d’opération de paiement non autorisée à la suite d’un vol de carte bancaire. En cas de vol d’une carte bancaire, le code monétaire et financier (article L133-19-IV) dispose que le client qui a fait preuve d’une négligence grave au regard de ses obligations pour préserver ses données de sécurité personnalisées engage sa responsabilité et doit supporter les pertes dues à des opérations non autorisées.
En l’espèce, le client n’avait pas été d’une grande prudence. À la suite de divers virements, paiements et retraits pour un montant de près de 50 000 €, le client avait porté plainte pour le vol de sa carte bancaire. Pour le condamner à supporter les pertes, la cour d’appel avait relevé « qu’il ressort de ses explications confuses et divergentes qu’en remettant son relevé d’identité bancaire, puis sa carte bancaire et ses codes "cyber" à un inconnu rencontré sur Instagram, [le client] a commis des négligences graves qui ont permis les virements, retraits et paiements frauduleux ». La décision est cependant censurée par la Cour de cassation.
La charge de la preuve
Confirmant un précédent arrêt (Cass. com. 12 novembre 2020, n° 19-12.112), elle rappelle en effet qu’il doit aussi être fait application de l’article L 133-23 du code monétaire et financier. Lequel édicte que pour que sa responsabilité ne soit pas engagée, la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire du compte mais aussi démontrer que les opération litigieuses ont été « authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique ou autre ».
Ce nouveau rappel à l’ordre de la Cour de cassation pour sévère qu’il soit pour les établissements bancaires est cependant conforme au système protecteur mis en place par le code monétaire et financier au profit du client. La charge de la preuve pèse en effet principalement sur la banque qui doit démontrer qu’elle n’a commis aucune faute. À défaut, elle en supportera toutes les conséquences sur le plan financier.