Parents-salariés : quels sont ces droits, souvent méconnus, pour alléger le quotidien ?
Interview. Entre congés, absences pour enfant malade ou soutien à la garde d’enfants, le droit du travail prévoit plusieurs dispositifs pour aider les parents salariés à mieux jongler entre responsabilités familiales et contraintes professionnelles. Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, fait le tour des dispositifs existants.
Quels congés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge ?
Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot : « Le Code du travail prévoit, sous conditions, 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à charge. Qui peut en bénéficier ? Les salariés de moins de 21 ans. Mais le congé est réduit à 1 jour lorsque le nombre de congés payés acquis n’excède pas six jours. Et aussi, les salariés ayant au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente également, à condition que le cumul des congés supplémentaires et des congés payés n’excède pas la durée maximale du congé annuel légal, soit 30 jours ouvrables. La condition d’âge n’existe pas si l’enfant est en situation de handicap. »
Comment s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ?
Isabelle Vénuat : « La situation n’est pas toujours facile pour les parents solo ou sans solution familiale de secours. Un salarié peut donc s’absenter 3 jours par an pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Et ce, après envoi d’un certificat médical et sans condition d’ancienneté. La durée du congé est de cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants âgés de moins de 16 ans. Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf en Alsace-Moselle mais les conventions collectives peuvent prévoir des avantages supplémentaires (jours en plus, maintien de salaire). »
Et si l’enfant est gravement malade ?
Isabelle Vénuat : « Le congé de présence parentale prend le relai si l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il est de 310 jours sur trois ans et peut être renouvelé. Ce congé n’est pas rémunéré (sauf dispositions plus favorables) mais le parent peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ainsi que de dons de jours de repos de ses collègues dans certaines situations.Ce dernier peut également prolonger un congé parental d’éducation arrivé à terme d’une année supplémentaire maximum. »
Garde en crèche : comment l’employeur peut-il participer ?
Isabelle Vénuat : « Pour faciliter l’accès en crèche des enfants de ses salariés, l’employeur peut choisir de verser directement une subvention à une crèche (ou micro-crèche) pour réserver des places de manière collective, et sans avantage tarifaire ; ou de verser aux salariés une indemnité mensuelle qui ne doit pas dépasser 2 540 € par an et par salarié pour être exonérée de cotisations. La part qui excède cette somme est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. »