Partage de la valeur
Social. A titre expérimental pendant cinq ans, le régime de participation appliqué pourrait être moins favorable que la formule légale de calcul.
L’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le partage de la valeur transposant l’accord national interprofessionnel (ANI du 10 février 2023).
- Pour les sociétés employant entre 11 et moins de 50 salariés, les députés ont avancé d’un an la date d’application du dispositif.
Ce serait ainsi dès 2024 que ces sociétés devraient engager un partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant les trois exercices consécutifs précédents (soit les exercices 2021, 2022 et 2023).
Il peut s’agir du versement d’une prime de partage de la valeur, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, ou d’un abondement à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d‘épargne retraite.
A titre expérimental pendant cinq ans, le régime de participation appliqué pourrait être moins favorable que la formule légale de calcul.
La prime de partage de la valeur pourrait être abondée par l’employeur lorsqu’elle est affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
- Ces dispositifs bénéficieraient d’une exonération des cotisations et taxes sociales, et du forfait social, selon le même régime que l’intéressement et la participation. De leur côté, les entreprise bénéficieraient aussi d’une déduction du bénéfice imposable et de la possibilité de constituer une provision pour investissement. Pour les salariés, les sommes bloquées sur un plan d’épargne seraient exonérées d’impôt sur le revenu.