Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation a changé
Comptabilité. La loi relative à l’industrie verte de mars 2023 et un décret de juillet 2023 ont modifié la procédure de régularisation applicable en cas de perte de la moitié du capital social.
Lorsque les capitaux propres d’une société (SA, SAS, SARL, EURL) deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent prendre des mesures pour rétablir la situation financière, faute de quoi elle risque la dissolution. Cette situation est en effet préjudiciable à la société, dont le financement de l’activité est compromis, aux associés, qui risquent de perdre tout ou partie de leur investissement, et aux créanciers qui risquent de ne pas pouvoir recouvrer leurs créances. Les capitaux propres représentent l’ensemble des ressources financières d’une société : le capital apporté par les associés et les fonds générés par son activité (bénéfices mis en réserve, reports à nouveau, provisions réglementées, bénéfices ou pertes de l’exercice…). Ils constituent la richesse de la société.
En cas de perte de la moitié du capital, le code de commerce prévoit l’obligation de régulariser la situation (code de commerce, article L 223-42 pour les SARL et L 225-248 pour les SA).
Les associés doivent soit reconstituer les capitaux propres de la société, soit prononcer sa dissolution. Ils disposent d’un délai de quatre mois après l’approbation des comptes pour se prononcer lors d’une assemblée générale extraordinaire. La décision des associés pour ou contre la dissolution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales et d’un enregistrement au guichet des formalités des entreprises.
Si les associés écartent la dissolution, la société dispose d’un délai de deux ans pour régulariser sa situation, soit en reconstituant ses capitaux propres, soit en réduisant son capital social.
Le délai court à dater de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice. À défaut de reconstitution des capitaux propres, tout intéressé (associé, concurrent) peut demander la dissolution de la société au tribunal de commerce (qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois pour la consultation des associés).
Reconstitution des capitaux propres
Les capitaux propres doivent être reconstitués à hauteur d’au moins la moitié du capital social.
Dans la meilleure des hypothèses, la société peut réaliser des bénéfices suffisants pour absorber les pertes.
La société peut augmenter son capital en appelant les associés à apporter de nouveaux fonds (apport en numéraire ou en nature) ou en faisant entrer de nouveaux investisseurs. Les associés peuvent aussi renoncer à des créances qu’ils détiennent sur la société, notamment les avances de trésorerie en compte courant.
Réduction du capital social
La loi relative à l’industrie verte n° 2023-171 du 9 mars 2023 a accordé un délai supplémentaire de deux ans pour réduire le capital aux sociétés qui n’ont pas reconstitué les capitaux propres à l’issue du premier délai de deux ans. Faute de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai, la dissolution peut être prononcée à la demande de tout intéressé.
Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixe les seuils de la réduction du capital au terme du nouveau délai. Pour les SARL et les SAS, le seuil est fixé à 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice. Le capital social doit ainsi être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 % du total du bilan du dernier exercice.
Pour les SA, le seuil est fixé à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et le capital social minimal de 37 000 €.
Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit supprimée du Registre du commerce et des sociétés. La régularisation doit être constatée par une assemblée générale dont le procès-verbal est déposé au greffe du tribunal de commerce. La publicité dans un support d’annonces légales n’est pas nécessaire.
Dissolution de la société
A défaut de régularisation, les associés doivent procéder à la dissolution de la société.
Pour les SARL, la dissolution exige les conditions de majorité prévues pour les modifications des statuts : l’assemblée générale doit réunir les associés possédant au moins un quart des parts sociales (un cinquième si une deuxième convocation est nécessaire).
Ce quorum étant respecté, la décision de dissoudre la société doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, aucun quorum n’est exigé mais la dissolution doit être décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans les sociétés anonymes, la dissolution de la société doit être décidée à la majorité qualifiée des deux tiers des droits de vote des actionnaires présents ou représentés.