Pertes d’exploitation et licenciement
Licenciement. La Cour de Cassation confirme la nécessité du caractère sérieux et durable lors d’une perte d’exploitation pour justifier d’un licenciement économique.
Un licenciement économique doit être justifié par un des critères définis par le Code du travail permettant d’établir l’existence de difficultés économiques : baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément justifiant ces difficultés (Code du travail, article L 1233-3).
S’agissant des commandes et du chiffre d’affaires, la baisse doit être constatée sur une période variant selon l’effectif de l’entreprise (un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres jusqu’à cinquante salariés, trois trimestres jusqu’à trois cents salariés, quatre trimestres au-delà). En revanche, aucune durée n’est fixée pour les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou l’excédent brut d’exploitation. Seule une « évolution significative » est exigée. Dans cette affaire, l’employeur faisait valoir des résultats d’exploitation déficitaires depuis trois ans.
Un des salariés licenciés défendait au contraire que pendant cette période, le chiffre d’affaire était en augmentation constante et que les pertes d’exploitation se réduisaient. La Cour de cassation donne raison au salarié : la dégradation des résultats d’exploitation doit présenter un « caractère sérieux et durable », c’est-à-dire ne pas être de faible ampleur et/ou simplement passagère. La même solution a été retenue pour l’excédent brut d’exploitation (Cass. soc. n° 20-19.661)