PLF 2027 : les règles applicables à la TVA sur les voitures de fonction sur le point de changer
Fiscalité. La mise à disposition d’une voiture de fonction moyennant une contrepartie versée par le salarié ou le dirigeant est soumise à la TVA. Un rescrit fiscal publié en avril 2025 précise le régime de TVA applicable. Des règles que le projet de loi de finances 2027 pourraient faire évoluer.
La mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est une pratique courante en France. Selon le droit fiscal, elle constitue une prestation de location de longue durée d’un moyen de transport à une personne non assujettie. Lorsque qu’elle est effectuée sans contrepartie financière, cette prestation n’est pas soumise à la TVA. Il s’agit en revanche d’une prestation à titre onéreux, soumise à la TVA, lorsqu’elle comporte une contrepartie financière versée par le salarié, le dirigeant ou un actionnaire.
C’est ce qu’a rappelé dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La contrepartie peut consister en un versement monétaire, un prélèvement sur le salaire, l’utilisation d’une somme allouée par l’employeur ou d’un crédit de points convertibles en salaire. Corrélativement, la TVA ayant grevé l’acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible.
Une prestation à titre onéreux soumise à la TVA
En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) est venu précisé les règles applicables en la matière. Des règles qui pourraient bien changer. En effet, le projet de loi de finances 2027 apporte une correction à la base d’imposition à la TVA de la mise à disposition pour un usage privé d’une voiture de fonction avec une contrepartie versée par le salarié ou le dirigeant.
Aujourd’hui, la base d’imposition à la TVA de la prestation est égale au montant du loyer versé ou de la fraction du salaire prélevé. Or, lorsque la valeur de la contrepartie est inférieure à la valeur d’une location normale, la TVA versée par l’entreprise sur la contrepartie est inférieure à la TVA qu’elle a pu déduire sur l’acquisition ou de la location du véhicule. Ce décalage entre TVA déduite et TVA payée serait préjudiciable aux finances publiques et le projet de loi de finances pour 2017 y apporte une correction.
La TVA calculé sur la « valeur normale » de la prestation
À compter de janvier 2027, la TVA due par l’entreprise serait calculée, non pas sur la valeur de la contrepartie, mais sur la « valeur normale » de la prestation. La « valeur normale » est définie comme « la contre-valeur que le dirigeant ou le salarié devrait acquitter pour bénéficier d’une telle prestation [...] dans des conditions de pleine concurrence ou, à défaut, d’un montant égal aux dépenses engagées par l’assujetti pour sa réalisation ».
Cette définition correspond à celle donnée par l’article 72 de la directive européenne sur la TVA. La base d’imposition à la TVA serait donc constituée par le coût d’une location sur le marché ou par les coûts engagés par l’entreprise pour acquérir ou louer le véhicule.