PLFSS 2026 : ce qui change pour les entreprises depuis le 1er janvier
Fiscalité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par le parlement le 16 décembre 2025, introduit de nouvelles mesures qui pour certaines auront un impact important sur bon nombre d’entreprises. Tiphaine Mollier, juriste aux Éditions Tissot, spécialiste du droit du travail, décrypte quatre d’en elles.
Ruptures conventionnelles plus coûteuses, nouvelles règles du cumul emploi-retraite, création d’un congé supplémentaire de naissance, extension des exonérations sur les heures supplémentaires… Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (PLFSS), définitivement adopté le 16 décembre dernier - sous réserve d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses mesures dont certaines entrent en vigueur dès à présent. En voici le détail.
Une gestion des départs des salariés à revoir
Le PLFSS 2026 prévoit de relever de 10 pts la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avec un taux qui doit passer de 30 % à 40 %.
Cette hausse renchérit significativement le coût des fins de contrat et oblige les employeurs à repenser leurs stratégies de gestion des départs, en particulier pour les salariés seniors. L’objectif affiché par le gouvernement est en effet de lutter contre les phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail, qui consistent à contourner le régime social applicable aux indemnités de licenciement ou de démission.
Une réforme du cumul emploi-retraite
Le texte prévoit une refonte complète du cumul emploi-retraite, avec la création de trois régimes distincts selon l’âge du retraité :
- Avant l’âge légal de départ à la retraite : tout revenu d’activité vient réduire la pension, l’objectif étant de valoriser la retraite progressive ;
- Entre l’âge légal et 67 ans : le cumul est possible dans la limite d’un plafond fixé par décret (de l’ordre de 7 000 €), les revenus excédentaires sont déduits de la pension à hauteur de 50 % ;
- À partir de 67 ans : le cumul est intégral, avec création de nouveaux droits à la retraite.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension retraite de base à partir du 1er janvier 2027. Elles ne s’appliqueraient pas aux personnes ayant déjà perçu une autre pension de base avant cette date, sauf pour certaines pensions relevant de régimes spéciaux.
La création d’un congé de naissance
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 institue un congé de naissance, distinct des congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Son entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2026, est reportée au 1er juillet 2026 conformément au calendrier finalement retenu.
Ce report prévoit cependant l’extension du bénéfice du congé de naissance aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant cette date mais dont la date prévisionnelle de naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), sous réserve des modalités d’application fixées par les textes réglementaires à venir.
Il s’agit d’un congé non obligatoire, d’une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Il est ouvert à chacun des deux parents, pouvant être pris simultanément ou en alternance. Il donne lieu à une suspension du contrat de travail, avec assimilation à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et enfin, il protège contre la rupture du contrat pendant le congé.
Il devrait être rémunéré, sous conditions, à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % le second mois. Soit une rémunération bien plus avantageuse que le congé parental. Étant rappelé qu’un congé parental pourra toujours être pris à l’issue du congé supplémentaire de naissance. Le salarié devra prévenir son entreprise de la date du congé et de sa durée en respectant un certain délai.
La déduction pour heure supplémentaire élargie
Jusqu’à présent réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux grandes entreprises.
Le montant de la déduction est de 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il est actuellement de 0,50 € par heure supplémentaire rémunérée dans les entreprises de 20 à 250 salariés et devrait être également appliqué à celles de plus de 250 salariés à partir de janvier 2026.
Cette mesure vise à encourager le recours aux heures supplémentaires pour répondre aux besoins d’activité, en offrant aux employeurs un levier de flexibilité immédiat sans alourdir le coût du travail. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.