Pose de panneaux photovoltaïques : la TVA réduite à 5,5 % à partir d’octobre
Énergie renouvelable. À partir du 1er octobre 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sera soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, contre 10 % ou 20 % auparavant. Inscrite dans la loi de finances 2025, cette réforme intervient alors que le montant de la prime d’installation et le prix de vente du surplus d’électricité ont été revus à la baisse.
Jusqu’à présent, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux solaires dans les logements varie selon la puissance électrique qu’ils peuvent produire (mesurée en kilowatts-crête – kWc) : 10 % jusqu’à 3 kWc, 20 % au-delà. À compter d’octobre 2025, le taux de TVA passera à 5,5 % pour les panneaux solaires jusqu’à 9 kWc de puissance électrique.
La limite de 9 kWc est fixée de façon à ne pas permettre que la quantité d’électricité revendue excède significativement la consommation personnelle et que la revente ait un caractère commercial. La mesure a pour but d’encourager les particuliers à investir dans des installations plus importantes et performantes que la limitation à 3 kWc dissuadait.
Le taux de TVA de 5,5 % s’appliquera aussi bien aux installations dans les logements anciens (sans distinguer s’ils sont achevés depuis au moins deux ans ou plus), que les installations effectuées lors des travaux de construction d’un immeuble neuf (jusqu’à présent soumises au taux normal). La quantité d’électricité produite et la part de consommation personnelle par le particulier, sont indifférentes.
Actuellement, le taux de TVA de 10 % ne s’applique pas aux particuliers assujettis à la TVA au titre de la revente de l’électricité qu’ils produisent. Désormais, le taux de 5,5 % s’appliquera sans considération de la quantité d’électricité produite et de la part auto-consommée, quelle que soit la situation du particulier au regard de la TVA sur la vente d’électricité produite.
L’installation des panneaux photovoltaïques dont la puissance excède 9 kWc sera soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Cependant, l’administration fiscale considère actuellement que le taux de 10 % peut s’appliquer si l’électricité produite est intégralement auto-consommée ou si les panneaux photovoltaïques sont d’une puissance inférieure à 3 kWc, puissance qui fait présumer que la totalité de l’électricité produite est auto-consommée. Cette solution devra être confirmée pour le nouveau régime.
Les caractéristiques techniques des panneaux photovoltaïques seront définies par arrêté selon des critères d’efficacité énergétique, de durabilité et de qualité environnementale.
(Références : loi de finances pour 2025, n°2025-127 - Code général des impôts, article 278-0 bis P)