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141e année

Prescription de deux ans pour la caution d’un consommateur

Juridique. Pour une dette, l’exception est personnelle quand elle se fonde sur la personne du débiteur.

Prescription de deux ans pour la caution d'un consommateur
Crédit : Pixabay

Depuis janvier 2022, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que le débiteur principal peut invoquer, qu’elles soient personnelles ou inhérentes à la dette (Code civil, article 2298).

Une exception est un moyen de droit visant à écarter une demande.

Pour une dette, l’exception est personnelle quand elle se fonde sur la personne du débiteur (incapacité, minorité, engagement d’une procédure collective...). Elle est inhérente à la dette quand elle concerne sa validité, son existence, son étendue (nullité, prescription, paiement...).

  • Avant 2022, la caution ne pouvait pas opposer les exceptions personnelles du débiteur, en particulier sa qualité de consommateur. Cette qualité a pour effet de limiter la prescription à deux ans (Code de la consommation, article L 218-2). La caution était ainsi tenue au paiement d’une dette prescrite du fait de la qualité de consommateur du débiteur principal et pouvait se retourner contre lui.

L’article 2298 du Code civil, issu de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, ne s’applique qu’aux cautionnement conclus à compter de 2022 et n’a pas de valeur rétroactive.

  • La Cour de cassation vient cependant, par un revirement de jurisprudence, rétablir l’équité pour les cautionnements conclus avant 2022 en décidant que la prescription biennale du Code de la consommation est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir à l’égard du créancier.

Cass. 1e ch. civ. 20 avril 2022, n° 20-22.866

Rédaction PAMB