Prescription en matière fiscale : quelles règles et quels délais ?
Fiscalité. En principe, le délai de prescription en matière fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, celui sur les sociétés ou encore la TVA. Néanmoins, des exceptions peuvent subvenir et il peut alors être prolongé jusqu’à dix ans, notamment en cas de fraude. Explications.
Le délai dont dispose l’administration fiscale pour effectuer des redressements est en principe limité à trois ans pour les principaux impôts : ceux sur le revenu et sur les sociétés, ainsi que la TVA. À l’expiration de ce délai, le fisc ne peut plus opérer de redressement sur les années ou exercices prescrits.
Les opérations de ces périodes peuvent néanmoins faire l’objet de recherches et de vérifications lorsqu’elles ont une incidence sur les opérations plus récentes. L’administration fiscale peut ainsi vérifier la valeur d’une immobilisation, base de calcul des amortissements futurs, la valeur d’un déficit qui a été reporté ou le montant de droits à déduction de TVA. Les opérations prescrites ne pourront cependant pas donner lieu à des redressements.
Pour la plupart des impositions, le délai de reprise est de trois ans. C’est le cas des impôts directs, de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, le délai expire ainsi à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. L’impôt sur les revenus ou résultats de 2021, déclarés en 2022, ne pourra plus faire l’objet d’un redressement à partir du 1er janvier 2025. Les revenus et résultats de 2024, à déclarer en 2025, ne seront couverts par la prescription qu’à partir du 1er janvier 2028.
En cas de décès du contribuable, le fisc peut opérer des redressements en matière d’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la seconde année suivant celle de la déclaration de succession. Ces redressements peuvent porter sur les opérations de l’année du décès et celles des quatre années antérieures.
TVA, CFE et CVAE
Pour la TVA, le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle de la réalisation de l’opération (vente, prestation de service, achat...). À compter de janvier 2025, la TVA concernant des opérations réalisées en 2021 est couverte par la prescription. La TVA sur les opérations de 2024 sera couverte par la prescription à compter du 1er janvier 2028.
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), l’administration fiscale peut opérer des rectifications jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, à partir de janvier 2025, le fisc ne pourra plus redresser les cotisations dues en 2021.
Impôts locaux
Pour la taxe d’habitation et les taxes foncières, le délai de reprise est d’un an et expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. En 2025, la taxe 2023 échappera à tout redressement et la taxe 2024 sera prescrite en janvier 2026. En cas d’exonération ou de réduction d’impôt ou de taxe attribuée à tort, le délai est porté à trois ans, comme pour l’impôt sur le revenu (fin de la troisième année suivant celle de l’imposition). Cette prolongation de délai pour les impôts locaux s’applique également lorsque l’impôt sur le revenu du contribuable fait l’objet d’un redressement.
La taxe d’habitation et la taxe foncière peuvent par ailleurs être rectifiées à tout moment en cas d’absence ou d’inexactitude d’une déclaration (inexactitude de la résidence principale, déclaration d’une construction nouvelle...). Les suppléments d’impôt qui en découlent ne peuvent toutefois concerner plus de quatre années.
Droits d’enregistrement
Pour les droits d’enregistrement (droits de mutation à titre onéreux, droits de succession ou de donation, IFI, taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques), la durée du délai de reprise dépend de l’existence ou non d’une formalité (déclaration, enregistrement). Lorsque le contribuable a effectué la formalité, l’action de l’administration prend fin trois ans après l’année au cours de laquelle cette formalité a été effectuée.
Ainsi, les droits de mutation sur un achat de fonds de commerce régulièrement déclaré en 2021 ne pourront plus être redressés à compter du 1er janvier 2025. À défaut de déclaration ou de formalité, le délai de reprise prend fin six ans après le fait qui entraîne l’imposition (acquisition de fonds, vente de droits sociaux, décès, etc.).
Fraude fiscale
Le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à dix ans en cas d’activité occulte. Le fisc peut ainsi revenir dix ans en arrière pour opérer des redressements en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisation foncière des entreprises ou de cotisation sur la valeur ajoutée. Le délai de reprise expire ainsi à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
On parle d’activité occulte lorsqu’une entreprise ne s’est pas déclarée à un centre de formalités des entreprises et n’a pas souscrit de déclaration fiscale dans les délais légaux. En cas d’agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt d’une plainte pénale par l’administration fiscale, le délai de reprise est prolongé de deux ans.
Constitue un agissement frauduleux, tout procédé mis en oeuvre sciemment pour donner l’apparence de la sincérité et de la régularité d’une déclaration et tromper le contrôle de l’administration : ventes non comptabilisées, ventes ou achats sans facture, facturations fictives, dissimulation importante et répétée d’achats, falsification ou destruction de pièces justificatives, etc. Le délai de prescription du délit pénal de fraude fiscale est de six ans.
(Référence : livre de procédures fiscales, articles L168 à L189)