Prix de l’électricité : les aides de l’État maintenues pour les TPE et PME

C’était la mauvaise nouvelle du début d’année. Depuis le 1er février 2024, le prix de d’électricité a augmenté (8,6 % sur les tarifs de base et 9,8 % sur les tarifs heures pleines et heures creuses) pour les particuliers comme pour les entreprises. La hausse est cependant contenue par différents dispositifs mis en place par l’État, notamment en faveur des très petites entreprises et des PME.

Pour les TPE, les aides diffèrent selon que la puissance du compteur électrique dépasse ou non 36 kVA (kilovoltampère mesurant la puissance maximale que peut supporter le compteur). Une puissance au compteur de 36 kVA est généralement nécessaire pour les professionnels ou les particuliers gros utilisateurs (chauffage électrique pour une grande surface, piscine...). La puissance de compteur la plus courante pour les particuliers est de 12 kVA. Les très petites entreprises (TPE) sont définies par leur effectif (moins de dix salariés) et le montant de leur chiffre d’affaires ou de total du bilan (moins de 2 M€).

Jusqu’à 36 kVA, les TPE peuvent bénéficier du bouclier tarifaire et du plafond de prix de l’électricité. À compter de février 2024, le plafond de prix bénéficie non seulement aux TPE ayant souscrit un contrat à prix de marché mais également à celles ayant souscrit un contrat au Tarif Réglementé. Le plafond de prix garantit un prix moyen sur l’année de 280 € le mégawatt/heure (MWh), soit 230 €/MWh hors taxe et hors Tarif d’utilisation du réseau Public d’électricité (TURPE).

Au-delà de 36 kVA de puissance du compteur, les TPE et les PME de plus de 10 salariés peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité et du plafonnement du prix.

Bouclier tarifaire

Mis en place en 2021, le dispositif de bouclier tarifaire, qui devait prendre fin en 2024, est reconduit jusqu’en février 2025 mais devient moins protecteur. Le bouclier tarifaire a permis de limiter la hausse importante des factures pour 1,5 million de TPE, au moyen d’une réduction du tarif de la Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE), aussi appelée Contribution au service public d’électricité. La TICFE est la principale taxe appliquée aux factures d’électricité et de gaz, avec les trois autres taxes, la CTA, la TICGN et la TVA.

Depuis 2022, la TICFE a été réduite à 1 € le mégawatt/heure contre 32 € antérieurement. Cette réduction a permis la prise en charge par l’État de 37 % des factures d’électricité, avec un coût de 9 Mds€ par an pour les finances publiques. Depuis février 2024, la TICFE est augmentée à 21 € le mégawatt/heure jusqu’en février 2025, date à laquelle elle sera rétablie à 32 €. Le bouclier tarifaire est donc de ce fait progressivement limité.

Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité concerne les TPE dont la puissance du compteur électrique dépasse 36 kVA et qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Ce dispositif est maintenu jusqu’en décembre 2024 avec de nouveaux paramètres visant à mieux protéger les entreprises ayant signé des contrats à des prix élevés.

L’amortisseur électricité s’applique à la part variable de la facture (prix de l’électricité consommée), hors abonnement, acheminement, coût de réseau (TURPE) et taxes. Le prix de l’électricité à retenir est un prix moyen annuel, estimé par le fournisseur en début d’année en fonction de la consommation habituelle, avec une régularisation en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.
Pour les contrats en cours en 2024 (signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023), l’État prend en charge, sur 75 % de la consommation (contre 50 % en 2023), l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 250 €/MWh (contre 180 €/MWh en 2023).

Le ministère de la Transition écologique donne l’exemple d’une entreprise ayant signé un contrat de fourniture d’électricité au prix de 400 €/MWh (hors TURPE et hors taxe). L’amortisseur limite à 250 €/MWh le prix de l’électricité sur 75 % de la consommation, soit une baisse de 150 € par kWh. Sur la totalité de la consommation, le prix du MWh se chiffre donc à 287,5 €, soit une prise en charge par l’État équivalente à 20 % de la facture totale, abonnement, TURPE et taxes compris.

L’aide est automatiquement appliquée par le fournisseur. Les entreprises en ayant déjà bénéficié en 2023 n’ont aucune démarche à effecteur pour 2024. Dans le cas contraire, les entreprises doivent adresser au fournisseur une attestation d’éligibilité disponible sur le site internet du ministère.

Plafond de prix à 280 €/MWh

Le dispositif de plafond de prix est prolongé pour l’année 2024. Le plafonnement conduit à un prix de 280 €/MWh, soit de 230 €/MWh hors tarif d’utilisation du réseau ou TURPE et hors taxe. Le plafond de prix est étendu aux TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité et aux TPE dont la puissance du compteur est inférieure ou égale à 36 kVA (Décret 2023-1422 du 30 décembre 2023). Il concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023.

L’aide porte sur la consommation d’électricité résiduelle non couverte par l’amortisseur électricité. Elle est appliquée par le fournisseur d’électricité sous la forme d’une réduction du prix. Pour les fournisseurs d’électricité ayant cessé leur activité, l’entreprise peut demander l’aide directement à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 1er avril 2025.

Prix pour 2026

Le gouvernement prévoit une stabilité des prix de l’électricité à partir de 2026. L’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui permet aux fournisseurs d’électricité de s’approvisionner auprès d’EDF à un prix fixé par les pouvoirs publics (42 €/MWh actuellement), prendra fin en 2025. L’ARENH sera remplacé par un nouveau dispositif de commercialisation de l’énergie nucléaire au prix de 70 €/MWh. Si les prix excèdent 70 € le MWh, EDF devra reverser une partie de ses revenus supplémentaires pour bénéficier aux consommateurs.

Actuellement, EDF ne peut vendre aux autres fournisseurs que 100 térawattheures de sa production nucléaire (environ 25%) ce qui conduit les fournisseurs à compléter leurs achats sur le marché de gros à des prix nettement plus élevés, ce surcoût étant répercuté sur les consommateurs. A partir de 2026, EDF pourra commercialiser aux fournisseurs l’ensemble de sa production nucléaire. Le nouveau dispositif est ainsi censé protéger les consommateurs d’une nouvelle hausse des prix à partir de 2026.