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Prix de l’énergie : aides de l’État

Emploi. Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides de l’État pour compenser la hausse des prix de l’énergie.

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Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider les entreprises, notamment les TPE et PME, à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie (électricité, gaz, chaud et froid produits à partir de ces énergies).

Factures d’électricité

Les TPE peuvent bénéficier de différentes aides face à l’augmentation des tarifs de l’électricité : « bouclier tarifaire », « amortisseur électricité », auxquelles s’ajoute un plafonnement de prix à compter de 2023. Ces aides concernent les entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires, ou le total du bilan, n’excède pas deux millions d’euros.

Elles doivent avoir été créées avant décembre 2021, ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, et ne pas être soumises à une procédure collective.

Bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire concerne les entreprises dont le compteur électrique dispose d’une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (kVA).

La hausse des tarifs réglementés d’électricité est bloquée à 4 % de février2022 à janvier 2023 et à 15% TTC à compter de février 2023. L’aide est appliquée par le fournisseur sur la base d’une attestation de l’entreprise sur son éligibilité à l’aide.

Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité s’applique lorsque la puissance du compteur électrique dépasse 36 kVA. Il consiste en une prise en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommés, de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 € par mégawatt heure (MWh).

Plafonnement à 230 €par MWh

Pour les factures d’électricité relatives à la période de janvier à décembre 2023, s’y s’ajoute désormais une nouvelle aide consistant en un plafonnement à 230 € par mégawatt heure (MWh) du prix moyen de l’électricité (hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité).

Cette nouvelle aide bénéficie aux entreprises ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Elle est appliquée par le fournisseur d’électricité sous la forme d’une réduction du prix. « Guichet d’aide au paiement » pour l’électricité et le gaz L’aide de l’État aux entreprises pour compenser la hausse du prix de l’énergie (électricité et gaz) est élargie et simplifiée (aide appelée « Guichet d’aide au paiement »).

Instituée en juillet 2022, l’aide est reconduite jusqu’en décembre 2023 et ses conditions sont aménagées et simplifiées à compter de février 2023. L’aide concerne les entreprises dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires.

Les dépenses d’énergie s’apprécient sur une période de deux mois (ou sur un mois au cours de cette période) par rapport au chiffre d’affaires de la même période de l’année 2021.

L’aide concerne aussi les entreprises dites « grandes consommatrices d’énergie ». Celles-ci doivent justifier de dépenses d’énergie au moins égales à 3% du chiffre d’affaires de 2021, ou au moins égales à 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.

La facture d’électricité, avant réduction de l’amortisseur électricité, doit avoir augmenté de plus de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 (contre un doublement de la facture exigé auparavant).

Il n’est plus nécessaire de justifier d’une baisse de l’excédent brut d’exploitation gaz-électricité (EBE), ni de fournir une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Les dépenses d’énergie à prendre en compte sont les dépenses de consommation d’électricité ou de gaz naturel et aussi désormais les dépenses liées à la chaleur ou au froid produits à partir de ces énergies. L’aide de base se chiffre à 50 % des dépenses (au lieu de 30 % antérieurement).

Périodes éligibles Date de dépôt de la demande
Septembre - Octobre 2022 Jusqu’au 28 février 2023
Novembre - Décembre 2022 Jusqu’au 31 mars 2023
Janvier - Février 2023 Du 20 mars au 31 mai 2023
Mars - Avril 2023 Du 17 mai au 31 juillet 2023
Mai - Juin 2023 Du 17 juillet au 30 septembre 2023
Juillet - Aôut 2023 Du 18 septembre au 30 novembre 2023
Septembre - Octobre 2023 Du 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024
Novembre - Décembre 2023 Du 17 janvier au 31 mars 2024

Une aide renforcée égale à 65 % des dépenses (80 % dans les secteurs particulièrement affectés listés en annexe du décret 2022-967. Ses conditions d’attributions ont particulières : EBE gaz-électricité en baisse d’au moins 40 % ou négatif. Les demandes d’aides s’effectuent sur le site impots.gouv.fr à des dates variables selon les bimestres de référence.

Le dossier de demande d’aide doit comprendre les factures d’énergie pour la période concernée, les facturesde2021, le fichier de calcul de l’aide disponible sur le site impots.gouv.fr, une déclaration sur l’honneur et un RIB de l’entreprise. Les modifications apportées à compter de février 2023 sont rétroactives au 1er mars 2022 et permettent aux entreprises d’effectuer une régularisation de leurs demandes et de percevoir un complément d’aide. Les demandes doivent être déposées entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Étalement des factures

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer aux TPE et PME connaissant des difficultés de trésorerie un étalement sur plusieurs mois des factures des premiers mois de l’année. Par ailleurs, les TPE et PME peuvent également demander un report de paiement des impôts (sauf TVA) et des cotisations sociales (sauf reversement du prélèvement à la source) pour soulager leur trésorerie.

Décret 2023-62 du 3 février 2023
Décret 2022-1575 du 16 décembre 2022.