Recours administratif : désormais le cachet de la Poste fait foi

Selon l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), le recul structurel du volume de courrier constaté ces dernières années se poursuit. Il atteint -4,7 % en 2022 par rapport à l’année précédente, un rythme toutefois inférieur à celui observé avant la crise sanitaire, de -6,5 % en moyenne chaque année entre 2013 et 2019.

Le cachet de la Poste fait foi

Malgré cette baisse vertigineuse, le pli postal a encore la préférence de nombreux Français pour l’exécution de certaines formalités. Sachant cependant que beaucoup d’entre elles sont enfermées dans des délais précis, quelle date fait alors foi en cas d’envoi de document par la poste ? Traditionnellement, le cachet de la Poste, ou d’un autre prestataire de service postal autorisé, atteste de la date et de l’heure de l’expédition d’un courrier.

Sauf pour le juge administratif

Dans les relations entre le public et l’administration, « le cachet de la Poste fait foi » de la date d’accomplissement dans les délais prescrits d’une formalité, déclaration, demande, paiement ou production d’un document (code des relations entre le public et l’administration, article L 112-1).

Devant la justice administrative, la règle était jusqu’à présent différente. La jurisprudence du Conseil d’État considérait qu’un recours contentieux devant une juridiction administrative adressé par courrier postal était effectué dans les délais en considérant le jour de la présentation du courrier au greffe de la juridiction. Les justiciables devaient donc poster leur courrier plusieurs jours à l’avance pour être assurés qu’il parvienne avant l’expiration du délai.

Harmonisation

La jurisprudence admettait cependant qu’un recours présenté tardivement était néanmoins recevable s’il avait été posté « en temps utile » (en pratique deux jours ouvrables ou 48 heures avant l’expiration du délai). Hors ce délai ne correspond plus aux nouveaux délais d’acheminement du courrier par la Poste depuis 2023 (J+3). Par ailleurs, le service Télérecours citoyens permet de déposer une requête de façon dématérialisée jusqu’au dernier jour du délai de recours. Une harmonisation s’imposait donc.

Le Conseil d’État vient en conséquence d’opérer un revirement de sa jurisprudence. Dans un arrêt du 13 mai 2024, le Conseil d’État juge que « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi ».

La règle ne s’applique cependant pas lorsque le délai est exprimé en heures ou expire à un horaire précis, ou encore en présence de dispositions législatives ou réglementaires contraires (contestation des élections politiques par exemple).