Réduction de la durée d’indemnisation du chômage
Emploi. La durée d’indemnisation du chômage est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023, avec une durée minimale maintenue à six mois.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 mais la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023. Les modalités de calcul de la durée d’indemnisation ne sont pas modifiées mais le résultat obtenu est réduit de 25 % au nom de l’amélioration de la situation de l’emploi.
La période de référence d’affiliation reste fixée aux 24 mois précédant la fin du contrat (ou 36 mois à partir de l’âge de 53 ans). La durée d’indemnisation correspond au nombre de jours travaillés depuis le premier emploi au cours de cette période. Les périodes d’inactivité ne sont pas prises en compte : arrêts maladie de plus de quinze jours, congés de maternité, périodes de formation…
La durée d’indemnisation maximale de 730 jours (24 mois) est ainsi réduite de 182 jours et passe à 548 jours (18 mois). Pour les salariés d’au moins 53 ans, la durée d’indemnisation maximale de 913 jours (30 mois) est réduite de 228 jours à 685 jours (un an et 10 mois et demi).
À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation est réduite de 273 jours à 822 jours (deux ans et trois mois). La durée minimale d’indemnisation reste fixée à 182 jours (six mois).
Prolongation en cas de formation
La durée d’indemnisation peut être prolongée par un complément de fin de formation. Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation à la fin de leur indemnisation peuvent bénéficier d’une prolongation de l’indemnisation jusqu’à la fin de la formation (sans pouvoir dépasser la durée d’indemnisation avant réduction de 25%). La formation doit durer au moins six mois, s’inscrire dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et être reconnue comme qualifiante.
Complément en cas de dégradation de la conjoncture
En cas de dégradation de la conjoncture (taux de chômage dépassant 9% ou augmentant d’au moins 0,8 point sur un trimestre), les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un complément de fin de droits permettant de porter leur durée d’indemnisation à son niveau avant application de la réduction de 25 %.
Prolongation jusqu’à la retraite pour les seniors
Les demandeurs d’emploi de 62 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein. Ils doivent être indemnisés depuis au moins un an, être affilié depuis au moins douze ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues au cours des cinq dernières années et disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Entrée en vigueur
Ce nouveau régime s’applique uniquement aux salariés dont la fin du contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter du 1er février 2023. La date d’engagement de la procédure de licenciement est celle de l’entretien préalable, ou celle de la lettre de convocation du CSE en cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours. Décret 2023-33 du 26 janvier 2023