Réforme des retraites et départs anticipés

La réforme des retraites qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 recule progressivement l’âge légal de départ à la retraite et augmente la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, l’âge légal de la retraite, actuellement fixé à 62 ans, est relevé de trois mois par génération.

Il atteindra ainsi 64 ans en 2030 pour les assurés nés à partir de 1968. La durée d’assurance requise augmente plus rapidement que prévu dans la « réforme Touraine » de 2014. Pour les assurés nés à compter de septembre 1961, la durée d’assurance est relevée d’un trimestre supplémentaire par année, au lieu d’un trimestre tous les trois ans.

En 2027, la durée d’assurance requise sera de 43 ans (172 trimestres). L’âge du taux plein automatique est maintenu à 67 ans. Les assurés continuent de bénéficier à partir de cet âge de l’annulation de la décote quelle que soit leur durée d’assurance.

Parallèlement, la décote, applicable aux personnes ne justifiant pas le nombre de trimestres requis, sera limité à 15% (contre 25% actuellement), du fait de la réduction de l’écart entre l’âge légal, passant de 62 à 64 ans et l’âge de 67 ans. Plusieurs mesures sont aménagées pour tenir compte des carrières et de la pénibilité.

Retraite anticipée pour carrière longue

Les assurés ayant eu une longue carrière peuvent liquider leur pension de retraite avant l’âge légal. La loi institue un nouveau dispositif à compter du 1er septembre 2023, qui doit être précisé par décret. Il doit permettre de liquider une pension de retraite dès 58 ans, sous condition d’âge du début d’activité et de durée d’assurance.

L’âge à partir duquel il est possible de bénéficier d’un départ anticipé est fonction de l’âge de début d’activité (voir tableau). La durée d’assurance requise est fixée à 43 ans ou 172 trimestres.

Antérieurement, la durée d’assurance requise variait en fonction de l’année de naissance et de l’âge du début d’activité (16 ans ou 20 ans). Pour une personne née en 1961 et ayant commencé à travailler à 16 ans, 176 trimestres étaient nécessaires pour partir en retraite à 58 ans.

Pour une personne née à partir de 1973, 180 trimestres étaient requis. La durée d’assurance retenue au titre de la carrière longue prend en compte les périodes de chômage indemnisé, les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail et le service national (périodes « réputées cotisées »).

Retraite anticipée pour carrière pénible

L’âge de départ anticipé dont peuvent bénéficier les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20% reste fixé à 60 ans. Le départ anticipé peut aussi désormais bénéficier aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 20% mais d’au moins 10% s’ils ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Ils doivent établir le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risque. Dans les autres cas, l’âge de départ anticipé pour une incapacité permanente est de deux ans inférieur à l’âge minimum légal (soit 62 ans lorsque l’âge légal sera de 64 ans).

Les assurés qui ne sont pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire à leur santé et qui sont définitivement atteints d’une incapacité de travail médicalement constatée, peuvent être reconnus inaptes au travail.

L’âge auquel ils peuvent bénéficier du taux plein est maintenu à 62 ans même s’ils ne remplissent pas les conditions de la retraite anticipée pour handicap.

Retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive permet aux assurés de réduire leur activité professionnelle tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Le dispositif peut concerner les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans (soit, 60 ans actuellement et 62 ans lorsque l’âge légal sera de 64 ans) et justifiant de 150 trimestres d’assurance.

Les salariés peuvent demander à réduire leur temps de travail en dessous de la durée minimale de travail à temps partiel (24 heures hebdomadaires) sans avoir désormais à justifier de contraintes personnelles ou d’un cumul de plusieurs activités.

La retraite progressive peut aussi désormais bénéficier aux salariés non rémunérés selon le temps de travail (VRP, salariés rémunérés par un fixe, à la commission, à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), sous condition de revenu minimal et de niveau de diminution. Le départ en retraite progressive doit être demandé par le salarié et accepté par l’employeur.

Désormais, l’accord de l’employeur sera réputé acquis faute de réponse motivée dans les deux mois. Le refus de l’employeur ne peut désormais être justifié que par l’incompatibilité entre la durée de travail souhaitée par le salarié et l’activité économique de l’entreprise (par exemple : désorganisation du travail, responsabilités importantes, compétences ou qualifications particulières du salarié).