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141e année

Réforme du cautionnement

Juridique. Les aménagements portent notamment sur la forme du cautionnement, la mention manuscrite, le devoir de mise en garde ou l’information du créancier à l’égard de la caution.

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La réforme du droit du cautionnement, qui s’appliquera aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, vise à simplifier et unifier les dispositions figurant dans le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation ou le Code monétaire et financier, outre les nombreux apports jurisprudentiels. Les aménagements portent notamment sur la forme du cautionnement, la mention manuscrite, le devoir de mise en garde ou l’information du créancier à l’égard de la caution.

• Le cautionnement pourra être conclu par voie électronique. La validité de certains cautionnements ne sera donc plus conditionnée à l’existence d’une mention manuscrite. À compter de 2022, la mention continuera de devoir être apposée par la caution elle-même, sans que la forme manuscrite ou une formulation particulière ne soient exigées. La caution devra indiquer qu’elle s’engage, en qualité de caution, à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d’un montant en principal et accessoires, exprimé en chiffres et en lettres.

• La caution personne physique, avertie ou profane, bénéficiera du devoir de mise en garde des établissement financiers (cautionnement inadapté à ses capacités financières, risque d’endettement).

• Tout créancier professionnel devra, avant chaque 31 mars, informer la caution personne physique du montant de son engagement et de la faculté de résiliation à tout moment d’un cautionnement à durée indéterminée.

Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; Code civil, articles 2288 et s.

Rédaction PAMB