Réforme du prélèvement à la source : comment gérer son taux ?

Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Pour rappel, en Haute-Garonne, les contribuables ont jusqu’au mercredi 28 mai 2025 à 23h59 pour s’acquitter de leurs obligations en ligne, et jusqu’au jeudi 5 juin 2025 à 23h59 en Tarn-et-Garonne.

En France, près de 41 millions de foyers français sont concernées par la déclaration de revenus. Cependant seuls 18,2 millions d’entre eux ont acquitté un impôt en 2022. Représentant 53 % du PIB, le total des revenus déclarés cette année-là a atteint 1 389 Mds€, un montant en hausse de 5,1 %. L’impôt sur les revenus 2022 (après réduction et crédit d’impôt), lui, n’a en revanche crû que de 1,5 % pour atteindre 82,1 Mds€. Les trois quarts de cette somme ont été prélevés par les employeurs et un quart directement par l’administration.

Entré en vigueur 2020, le prélèvement à la source permet en effet de prélever l’impôt sur le revenu directement sur les revenus au moment où ils sont perçus (salaire, pensions de retraite, allocations chômage, revenus des indépendants, revenus fonciers). Le système supprime le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le montant prélevé s’ajuste automatiquement au montant du revenu perçu chaque mois ou chaque trimestre.

Taux de prélèvement à la source

Le prélèvement est effectué à un taux calculé par l’administration fiscale. Ce taux correspond au taux d’imposition, hors réductions ou crédits d’impôt, résultant de la déclaration de revenus de l’année précédente. Le taux qui sera appliqué à partir de septembre 2025 et jusqu’en août 2026 correspond au taux moyen d’imposition sur les revenus 2024.

Le taux d’imposition, ou taux effectif, indique la part des revenus consacrée à l’impôt. Il se distingue du taux marginal d’imposition qui correspond au taux de la dernière tranche du barème à laquelle les revenus sont soumis.

Jusqu’à présent, le taux de prélèvement était calculé sur la base de l’ensemble des revenus du foyer fiscal et était identique pour chaque membre du foyer fiscal. À compter de septembre 2025, c’est un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal qui sera automatiquement utilisé par l’administration fiscale.

Ce taux sera calculé en fonction du revenu propre à chacun, de façon à prendre en compte les éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour un taux unique pour le foyer fiscal lors de la déclaration de revenus (sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source / Maintenir le taux foyer de votre prélèvement à la source »).

Le montant global de l’impôt n’est pas affecté par ce changement et reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial. Seule est modifiée la répartition du prélèvement à la source entre les conjoints. Les taux individualisés pour chaque conjoint s’appliqueront par défaut aux contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés).

Modification du taux du prélèvement

Le montant prélevé chaque mois dépend du montant du revenu mais le taux de prélèvement reste identique pour toute la période de septembre N à août N + 1. Le taux de prélèvement peut être modifié en cas de changement de situation : variation des revenus à la hausse ou à la baisse (changement dans l’activité professionnelle, départ en retraite...) ou changement de la situation familiale affectant le quotient familial (naissance, mariage, pacs, décès...).

La modification du taux de prélèvement permet d’éviter un prélèvement trop important ou, à l’inverse, insuffisant et entraînant le paiement d’un solde. Elle s’effectue sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est également possible d’opter pour un taux de prélèvement « non personnalisé », ou taux neutre, afin, par exemple, que l’employeur ne soit pas informé d’un taux d’imposition susceptible de révéler la situation financière ou familiale du contribuable.

Ce taux non personnalisé est déterminé en fonction d’un barème et dépend uniquement du montant de la rémunération sans prendre en compte la situation familiale. Le taux non personnalisé de 2025 varie de 0,5 % pour un revenu entre 1 620 et 1 683 €, à 43 % à partir de 55 062 € (code général des impôts, article 204 H). Il s’applique aux revenus perçus à compter de mai 2025. Si le taux non personnalisé est inférieur au taux personnalisé, la différence est à verser tous les mois.

Le prélèvement à la source des indépendants

Pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs), le taux du prélèvement est déterminé sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente. Il est effectué par acomptes mensuels le 15 de chaque mois ou, sur option, par prélèvements trimestriels, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L’option s’applique à l’année entière et prend effet en janvier de l’année suivante lorsqu’elle est exercée avant le 30 septembre. Le montant des acomptes peut être modifié en cours d’année pour s’adapter à la variation des revenus de l’activité indépendante.

Quid des micro-entrepreneurs ?

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur les revenus de la micro-entreprise. Les revenus soumis à ce versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source. Le versement libératoire est calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre et est effectué en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Le taux appliqué au chiffre d’affaires hors taxes dépend de l’activité exercée. Compte tenu de l’abattement forfaitaire pour charges, le taux d’imposition sur le bénéfice est plus important :

Pour 2025, le versement libératoire des micro-entrepreneurs ne peut s’appliquer que si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (soit 2023) n’excède pas 28 797 € par part, majoré de 50 % par demi-part. Pour un couple avec un enfant, le revenu fiscal de référence ne doit donc pas dépasser 71 992 €.

L’option auprès de l’Urssaf est à effectuer le 30 septembre au plus tard pour s’appliquer en janvier de l’année suivante. À défaut d’option, le prélèvement à la source s’applique par acomptes mensuels ou trimestriels dans les mêmes conditions que les travailleurs indépendants de droit commun.