Retraite progressive : quels changements ?
Réforme. Le dispositif permettant de réduire son temps de travail en bénéficiant d’une partie de sa retraite est aménagé. Détails.
Le dispositif de retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Celui-ci est ouvert aux personnes justifiant de 150 trimestres d’assurance (et périodes équivalentes) et ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux ans.
Pour rappel, l’âge légal est actuellement de 62 ans pour les personnes nées avant septembre 1961. Il est progressivement augmenté pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968.
Quelles démarches ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraire progressive doit en faire la demande à l’employeur au moins deux mois avant la date souhaitée. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la durée de travail souhaitée et la date de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.
Le temps de travail doit être compris entre 40 % et 80 % de la durée du travail pour un temps complet. Pour une durée de 35 heures hebdomadaires, le temps de travail pourra ainsi être compris entre 14 heures et 28 heures. En effet, depuis le 1er septembre 2023, la durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures peut être écartée.
Désormais, les salariés n’ont plus à justifier de contraintes personnelles ou d’un cumul de plusieurs activités pour demander à réduire leur temps de travail en dessous de la durée de 24 heures.
L’employeur dispose pour répondre d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié. Sa réponse doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Un refus de l’employeur ne peut être justifié que par l’incompatibilité de la durée du travail souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Il est recommandé au salarié d’adresser sa demande de liquidation de sa retraite progressive à sa caisse de retraite au moins quatre à six mois avant la date souhaitée.