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140e année

Relance du Prêt "avance mutation"

Fiscal. Lors de la conclusion du contrat de prêt, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué peut être effectuée par la banque elle-même au lieu d’être confiée à un expert indépendant.

Créé par la loi du 17 août 2015, le prêt "avance mutation" (PAM) est un prêt consenti à une personne physique pour financer des travaux de rénovation énergétique d’un logement. Il est garanti par une hypothèque sur l’immeuble appartenant à l’emprunteur. Le remboursement du prêt n’est initié que lors de la mutation du bien. Le prêt "avance mutation" n’a jusqu’à présent pas été commercialisé par les banques faute de garanties sur la valeur du bien et la date de la mutation. Pour encourager les travaux de rénovation énergétique des logements, la loi Climat du 22 août 2021 apporte diverses améliorations au dispositif, notamment pour les personnes connaissant des difficultés d’accès au crédit.

• Lors de la conclusion du contrat de prêt, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué peut être effectuée par la banque elle-même au lieu d’être confiée à un expert indépendant aux frais de l’emprunteur.

• Le prêteur peut fixer un délai maximum pour le remboursement lorsque la mutation du bien tarde à intervenir. Le prêteur est ainsi sécurisé et l’emprunteur évite l’accumulation des intérêts capitalisés en l’absence de mutation du bien.

• Sous condition de ressources, le prêt peut être garanti par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, l’opération ne pouvant cependant pas couvrir la totalité du prêt.

• Le prêt "avance mutation" ne peut permettre de financer les besoins d’une activité professionnelle

Loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; Code de la consommation, article L 315-2

Rédaction PAMB