Rupture conventionnelle : vers une réduction de la durée d’indemnisation du chômage
Travail. Actuellement en discussion au Parlement, un projet de loi transpose la mesure introduite par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l’assurance chômage qui prévoit de moduler à la baisse la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
Apparue en 2008, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. L’employeur doit alors verser des indemnités au salarié, qui peut par la suite toucher les allocations chômage.
Depuis sa création, le dispositif a connu un spectaculaire développement. En 2025, plus 517 000 ruptures conventionnelles ont été recensées, représentant 19 % des entrées à l’assurance chômage. Conséquence, le coût de la mesure n’a cessé d’augmenter. En 2024, 26 % des dépenses totales du régime d’assurance chômage ont été consacrés à l’indemnisation des salariés après une rupture conventionnelle, soit près de 9,4 Md€, selon les chiffres de l’Unedic.
Compte tenu des sommes en jeu et afin de limiter le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Un projet de loi en discussion
De leur côté, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant également à dissuader le recours à la rupture conventionnelle par une réduction de la durée d’indemnisation du chômage des salariés (avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023).
Un projet de loi en cours de discussion au Parlement vise à transposer cet accord dans la loi (code du travail, article L 5422-2). Le 1er avril 2026, le Sénat a adopté le texte en première lecture par 236 voix contre 39 et 67 abstentions. L’Assemblée nationale doit désormais l’examiner.
Ce qui va changer
Actuellement, la durée d’indemnisation dépend de l’âge, de l’activité professionnelle antérieure et du suivi d’une formation. La réforme permet de différencier la durée d’indemnisation en fonction du mode de rupture du contrat de travail et de fixer des règles spécifiques pour les ruptures conventionnelles homologuées.
| Durée d'indemnisation | ||
| Âge | Droit commun | Rupture conventionnelle |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| Entre 55 ans et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| A partir de 57 ans | 27 mois | 20,5 mois |
Dans le droit commun, à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation peut être allongée en cas de formation ou d’âge de départ à la retraite sans bénéficier d’une pension à taux plein. Pour les ruptures conventionnelles, à partir de 55 ans, l’allocataire pourra demander dès le douzième mois d’indemnisation une prolongation jusqu’à la durée maximale de droit commun. En contrepartie de la réduction de la durée d’indemnisation, France Travail accompagnera le demandeur d’emploi de façon personnalisée et intensive.
L’avenant prévoit une clause de revoyure en cas de dégradation de la conjoncture. Les partenaires sociaux pourront négocier une adaptation des durées maximales d’indemnisation si le taux de chômage atteint 9 % de la population active ou si ce taux augmente de 0,8 point. Selon les chiffres de l’Insee, le taux de chômage atteint 7,9 % au quatrième trimestre 2025.