Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

La saisie des rémunérations permet à un créancier d’obtenir directement de l’employeur qu’il retienne la rémunération du débiteur en vue d’un reversement mensuel. La saisie peut aussi être effectuée sur les pensions de retraite, les allocations de chômage ou les indemnités journalières de maladie et de maternité. Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2023 ce sont ainsi 106 800 saisies sur rémunération qui ont été déposées devant les tribunaux judiciaires, un chiffre en baisse de 1 % sur un an.

Quelle fraction est saisissable ?

Toutefois, le créancier ne peut saisir qu’une partie de ces rémunérations. La fraction saisissable se calcule selon un barème appliqué à la rémunération annuelle nette, déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La rémunération annuelle nette est calculée sur les douze mois précédant la saisie. La somme ainsi obtenue est divisée par 12 pour obtenir la quotité saisissable chaque mois.

Chaque tranche du barème est majorée de 1 740 € par personne à charge (145 € par mois). Les personnes à charges sont le conjoint, le partenaire de Pacs ou concubin et les ascendants à charge, dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du RSA (646,52 euros) ainsi que les enfants à charge. Le barème ne s’applique pas lorsque la saisie vise à rembourser un impayé de pension alimentaire. La totalité de la rémunération peut être saisie (à l’exception de la fraction insaisissable).

Un solde bancaire insaisissable de 646,52 €

De fait, une partie de la rémunération ne peut en aucun cas faire l’objet d’une saisie, quelle que soit la situation familiale du salarié ou la présence d’enfants à charge. Elle est égale au RSA ou au solde bancaire insaisissable (SBI), soit 646,52 € par mois (jusqu’au 31 mars 2026). Certaines sommes ne sont pas comptées dans la rémunération saisissable : prime d’activité, indemnités de frais professionnels, indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, primes de participation et d’intéressement.

Le barème des saisies applicable aux rémunérations de 2026 est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac d’août 2025 (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

Une nouvelle procédure depuis juillet 2025

Afin de désengorger les tribunaux mais aussi par mesure d’économie, la loi du 20 novembre 2023 a profondément réformé la procédure de saisie applicable jusqu’alors. Depuis juillet 2025, elle est en effet confiée aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), sans intervention du juge. Le salarié peut cependant, à tout moment de la procédure, contester la saisie devant le juge de l’exécution. La procédure s’effectue par voie électronique à condition que le salarié et l’employeur aient donné leur accord. À défaut, la procédure peut être effectuée par tout moyen, les frais éventuels pouvant être imputés au salarié.

Concrètement, un procès-verbal de saisie, ou acte de saisie, est notifié à l’employeur dans les trois mois de la délivrance du commandement de payer au salarié. Il est ensuite dénoncé au salarié dans un délai de huit jours, sous peine de caducité. Le procès verbal informe l’employeur qu’il doit verser tous les mois une somme égale à la fraction saisissable du salaire (le mode de calcul de la fraction saisissable est précisé).

Le versement doit être adressé au commissaire de justice répartiteur. Ce dernier est chargé de recevoir les paiements et de les reverser au créancier et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers. Dans les quinze jours à dater de la notification de l’acte de saisie, l’employeur doit déclarer au commissaire de justice des renseignements sur la nature du contrat de travail (CDD, CDI…) et le montant de la rémunération du salarié.

L’employeur doit également indiquer les autres saisies en cours, saisies administratives à tiers détenteur, cessions volontaires de rémunérations à un tiers ou paiement direct de créances d’aliments (pensions alimentaires à un époux, descendant ou ascendant).
À défaut de déclaration, ou en cas de déclaration mensongère, l’employeur encourt une amende civile de 10 000 € maximum.

Si l’employeur n’effectue pas les versements, le commissaire de justice répartiteur en informe le salarié et le créancier. Le créancier peut saisir le juge de l’exécution afin qu’il délivre une ordonnance, notifiée à l’employeur et exécutoire dans les quinze jours de la notification (à défaut d’opposition). Si un évènement survient qui pourrait suspendre la saisie ou y mettre fin (rupture du contrat de travail, par exemple), l’employeur doit en informer le commissaire de justice répartiteur dans les huit jours.

Quels droits pour le salarié ?

Le salarié reçoit la signification d’un commandement de payer qui doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Le commandement à payer mentionne le titre exécutoire qui fonde les poursuites et le décompte des sommes réclamées (principal, frais, intérêts et taux des intérêts). Il précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois pour payer les sommes réclamées, faute de quoi, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations.

Le salarié est également informé qu’il peut, dans le même délai d’un mois, informer le commissaire de justice qu’il accepte de chercher un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette. Le salarié dispose du même délai d’un mois pour saisir le juge de l’exécution d’une contestation, ce qui suspend la procédure de saisie.