Saisine du conseil de prud’hommes : une procédure simplifiée dès le 1er octobre
Procédure. Un décret du 27 juillet 2026 allège les formalités nécessaires pour saisir le conseil de prud’hommes. Objectif ? Préparer le passage à la saisine électronique.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit privé lorsqu’un différend survient :
- entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ;
- entre salariés, dans le cadre de leur travail.
En 2024, les conseils de prud’hommes (CPH) ont été saisis de 117 100 demandes au fond ou en référé selon les statistiques du ministère de la Justice. Un volume en hausse de 9 % par rapport à 2023, cependant beaucoup plus faible qu’en 2015 (- 36 %), en raison du recours plus fréquent à la rupture conventionnelle.
Très encadrée, la saisine de la juridiction du travail nécessite le respect d’un strict formalisme. Cependant, à compter du 1er octobre prochain, cela devrait changer. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale allège en effet le dispositif. Il s’applique à toutes les instances introduites à compter de cette date.
Jusqu’à présent en effet, la saisine du conseil de prud’hommes s’effectue sur papier libre ou formulaire Cerfa n° 15586-09 disponible sur le site service-public.fr. Le formulaire imprimé doit être adressé au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé papier ou électronique) accompagné des pièces justificatives.
À compter du mois prochain, il ne sera plus obligatoire de transmettre immédiatement l’ensemble des pièces, mais uniquement un bordereau récapitulatif de ces pièces. En revanche, le dossier devra être accompagné d’un nouveau document, le dernier bulletin de salaire du salarié ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
La communication des pièces entre les parties est également simplifiée. Demandeur et défendeur pourront non seulement communiquer leurs pièces à l’autre partie, mais également en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience.
Vers une saisine par voie électronique
En restreignant le nombre de pièces accompagnant la requête, ces aménagements visent à faciliter la saisine par voie électronique des conseils de prud’hommes. En pratique, celle-ci n’est actuellement pas généralisée. La plateforme publique en ligne justice.fr est encore limitée à la constitution de partie civile et aux requêtes au juge des tutelles et au juge des affaires familiales.
Salariés et employeurs peuvent cependant recourir à des sites privés, et payants, qui ne se chargent que de recueillir les informations en ligne et d’envoyer le dossier au greffe par voie postale.
Seuls les avocats disposent d’un accès électronique au portail Portalis via le Portail Partenaires (PPA). Depuis avril 2026, cet accès est ouvert pour tous les conseils de prud’hommes, mais il est encore en phase d’expérimentation. Le conseil de prud’hommes de Paris engage ainsi à compter d’octobre une expérimentation, limitée à la section Encadrement et qui doit être doublée d’une transmission des pièces sur papier.
Rappelons enfin que depuis mars 2026, la saisine du conseil de prud’hommes est soumise à un droit de timbre de 50 € à effectuer en ligne sur le site de l’administration fiscale. Il ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.