Informations régionales économiques et juridiques
141e année

Statut du conjoint du chef d’entreprise

Social. À compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut s’appliquer que pendant une période de cinq ans.

Le conjoint du chef d’entreprise participant professionnellement à l’activité doit obligatoirement choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le statut du conjoint doit être déclaré au centre de formalité des entreprises (CFE) et, pour le conjoint collaborateur, au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. A défaut de déclaration, le conjoint est réputé exercer son activité sous le statut de salarié :

• L’obligation ne concerne plus seulement les conjoints ou partenaires pacsés mais également les concubins.

• À compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut s’appliquer que pendant une période de cinq ans. Au-delà, le conjoint devra devenir salarié (ou associé si l’entreprise est une société). Cette période couvre l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles ce statut a été choisi. Au delà de cette durée, à défaut d’avoir choisi entre le statut de salarié et d’associé, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

• Pour les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée de cinq ans s’apprécie à compter de cette date, sans tenir compte des périodes antérieures. Si le conjoint collaborateur est âgé d’au moins 67 ans (au plus tard le 31 décembre 2031), il peut conserver ce statut jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.

Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Rédaction PAMB