Suppression des allocations chômage en cas de refus d’un CDI : les syndicats déboutés par le Conseil d’État
Travail. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative a définitivement validé l’exclusion du droit au chômage les salariés qui refusent à deux reprises, à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un intérim, une proposition de CDI.
Afin de limiter le recours jugé excessif des salariés aux contrats courts (contrat à durée déterminée ou mission d’intérim), la loi Marché du travail de 2022 a prévu d’exclure du droit aux allocations chômage un salarié qui refuse, à deux reprise au cours d’une période de 12 mois, la proposition d’un employeur de poursuivre un contrat court par un contrat à durée indéterminé (CDI).
Pour être valable, la proposition de CDI doit assurer le même emploi ou un emploi similaire, le même lieu de travail, et, sauf pour les intérimaires, une durée de travail équivalente, une rémunération au moins équivalente et la même classification. La proposition doit préciser ces informations et mentionner qu’un refus peut entraîner l’exclusion du droit aux allocations chômage prononcée par France travail.
Le salarié dispose « d’un délai raisonnable »
Le Conseil constitutionnel a validé la disposition légale en juillet 2023 mais plusieurs syndicats (CGT, Solidaires, FSU, Force ouvrière) ont formé devant la justice administrative un recours pour excès de pouvoir contre le décret et l’arrêté précisant les obligations de l’employeur : notification de la proposition au salarié, information sur le délai de réponse, communication du refus à France Travail (Code du travail, articles L 1243-11-1 et L 1251-33-1).
Les syndicats faisaient valoir une atteinte aux conventions internationales sur le travail, un traitement discriminatoire du droit au chômage, et une forme de travail forcé. La Conseil d’État a rejeté les arguments du recours et validé définitivement le dispositif.
Il rappelle que les textes attaqués prévoient que l’employeur doit accorder au salarié un « délai raisonnable » de réflexion et une information complète sur le caractère similaire du poste proposé et les conséquences d’un refus sur les droits aux allocations chômage. La notification par l’employeur à France Travail n’affecte pas directement les droits du salarié, mais permet à l’opérateur de l’État de vérifier les conditions d’ouverture de ses droits.
Enfin, le droit à un recours effectif est garanti puisque le salarié dispose d’un délai raisonnable pour répondre et peut contester la décision de France Travail.
(Référence : Conseil d’État, 18 juillet 2025, n° 492244)