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140e année

Suspension de la réforme de l’indemnisation du chômage

Social. Les dispositions, qui devaient entrer en vigueur en juillet 2021 ont été suspendues par le Conseil d’État en raison de la crise sanitaire.

Les règles de calcul du salaire de référence déterminant le montant des allocations d’assurance chômage ont été plusieurs fois modifiées par décret pour tenir compte de la situation de l’emploi au cours de la crise sanitaire de la Covid-19. Un décret 2019-797 du 26 juillet 2019 a d’abord été annulé par le Conseil d’État puis rétabli par un décret 2021-346 du 30 mars 2021.

Il instituait un plafonnement des périodes d’inactivité prises en compte pour éviter une indemnisation trop faible lorsque les périodes d’emploi sont très morcelées. Les rémunérations perçues pendant les périodes d’activité partielle et les absences (arrêt maladie, congé maternité...) ne sont pas retenues pour le calcul du salaire de référence. Un nouveau décret 2021-730 du 8 juin 2021 a remplacé ce système par un calcul du salaire de référence à partir des seuls salaires perçus au titre d’un contrat de travail.

Ces dispositions, qui devaient entrer en vigueur en juillet 2021, sont suspendues par le Conseil d’État en raison de l’incertitude de la situation économique liée à la crise sanitaire. Pour le Conseil d’État, le décret 2021- 346 du 30 mars 2021, en tant qu’il fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation qui est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Un décret 2021-843 du 29 juin 2021 rétablit donc en conséquence jusqu’au 30 septembre 2021 les règles de calcul de la convention Unedic du 14 avril 2017.

Conseil d’État, référé 22 juin 2021 n° 452210

Rédaction PAMB