Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagnement des cédants et renforcement des outils de mise en relation avec les repreneurs.
Près de 500 000 chefs d’entreprise vont prendre leur retraite dans les dix ans qui viennent. Trois millions d’emplois sont concernés. Face à l’ampleur du phénomène, le ministre des PME Serge Papin a fait du sujet un enjeu de « souveraineté économique ». Et lancé fin avril 2026 une nouvelle feuille de route pour soutenir la transmission et la reprise d’entreprise.
Complexité et lourdeurs administratives
S’appuyant sur les travaux de la « Mission Reprise » lancée en 2025, cet énième plan d’action de l’État s’articule autour de plusieurs axes majeurs. L’un d’entre eux étant de faire sauter les différents freins qui limitent aujourd’hui les opérations de transmission. Parmi lesquels « la complexité des cadres fiscaux et juridiques ». Dans cette optique, le dispositif d’information des salariés en cas de projet de vente d’une entreprise vient d’être allégé. De fait, la loi Hamon de 2014 a institué un dispositif d’information des salariés afin de faciliter la reprise de l’activité par un ou plusieurs d’entre eux.
Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas tenues d’avoir un comité social et économique (CSE) et les autres entreprises employant moins de 250 salariés. Il s’applique en cas de projet de vente du fonds de commerce, de plus de 50 % des parts d’une SARL ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (sauf procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
Or, ce dispositif d’information est perçu comme un frein à la transmission des petites entreprises en raison de la charge administrative qu’il entraîne et du délai qu’il impose aux potentiels acquéreurs avant de manifester leur volonté d’acquérir l’entreprise. En conséquence, la loi de simplification de la vie économique (Loi 2026-403 du 26 mai 2026) allège le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Jusqu’à présent, les salariés devaient être informés du projet de vente au moins deux mois plus tôt afin de leur permettre de présenter une offre d’achat. La loi réduit ce délai à un mois. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ayant mis en place un comité social et économique à attributions élargies, l’information des salariés devaient intervenir au plus tard en même temps que l’information-consultation du CSE sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. Le dispositif d’information est supprimé, seule l’information-consultation du CSE demeurant obligatoire.
Enfin, en cas de manquement à l’obligation d’information des salariés, la juridiction saisie d’une action en responsabilité, peut prononcer une amende civile. Le montant de l’amende est réduit, de 2 % du montant de la vente, à 0,5 %. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur à compter du 26 juillet 2026.
L’argent, le nerf de la guerre
L’autre frein majeur identifié par la « Mission Reprise » concerne la difficulté d’accès aux financements, sachant que 30 % des repreneurs ont des difficultés à financer leur reprise (voire 44 % pour les repreneurs salariés). Sur ce point, les mesures listées dans le plan gouvernemental relèvent du vœu pieu et de l’incantation. L’exécutif veut en effet démocratiser la transmission d’entreprises aux salariés (17 % des reprises seulement) « via le partage de la valeur et l’actionnariat ». Or comme l’indique le site La finance pour tous, si la France est le pays d’Europe qui compte le plus d’actionnaires salariés, l’actionnariat salarié reste concentré dans les grands groupes et une minorité d’entreprises l’ont ouvert à une large proportion de salariés.
Le plan gouvernemental entend également mettre en avant les différents dispositifs de financement de Bpifrance ainsi que le pacte Dutreil. Ce mécanisme d’exonération vise à faciliter les transmissions d’entreprise familiales, sachant que ces dernières représentent une reprise sur deux. Or, à rebours des intentions affichées, son régime vient d’être durci.
Le Tinder de la reprise d’entreprise
Le plan d’action présenté fin avril par Serge Papin mise enfin sur l’information des cédants comme des repreneurs. Plusieurs mesures sont prévues dont l’envoi d’un courrier à tous les dirigeants atteignant 55 ans pour les sensibiliser à l’anticipation de la transmission de leur entreprise, la diffusion d’un guide pratique et la mobilisation des experts-comptables, interlocuteurs naturels des dirigeants de TPE/PME.
Alors qu’un entrepreneur sur deux ne trouve par de repreneur, l’autre enjeu majeur est de rapprocher l’offre et la demande en créant le Tinder de la reprise d’entreprise. L’idée est de rénover la Bourse de la Transmission Bpifrance pour en faire l’application de rencontre de référence entre cédants et repreneur. Plusieurs pistes sont envisagées comme permettre aux experts-comptables et aux organisations professionnelles de diffuser des annonces pour le compte de leurs clients ou de leurs membres ou encore orienter les candidats vers les plateformes dédiées aux reprises à la barre du tribunal.
L’opération nationale « Transmission 2026 » doit être déployée dans tout l’Hexagone jusqu’en avril 2027 par CCI France et CMA France, avec l’appui de nombreux partenaires locaux tels que les banques, les notaires, les experts-comptables, les services de France Travail et de Bpifrance, le réseau de l’association CRA (Cédants et Repreneurs d’Affaires) ou encore les collectivités. L’ambition gouvernementale est de sensibiliser ainsi 25 000 repreneurs ou cédants par an.