Travail dissimulé : des redressements en forte hausse et de nouveaux pouvoirs pour l’Urssaf
Fraude. Avec plus de 1,5 Md€ de redressements au niveau national et une progression de 66 % des montants recouvrés dans l’ex-Midi-Pyrénées, la lutte contre le travail dissimulé change d’échelle. De nouvelles dispositions législatives permettront désormais à l’Urssaf d’agir plus rapidement pour sécuriser le recouvrement des cotisations dues en cas de travail illégal.
En 2025, le montant des redressements opérés par le réseau des Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a dépassé 1,5 Md€, un niveau proche de celui de 2024. Les 26 Urssaf régionales que compte l’Hexagone ont pour objectif d’atteindre 5,5 Md€ de redressement pour la période 2023-2027. Une cible qui se rapproche : sur les trois premières années, les montants redressés s’élèvent à déjà 4,3 Md€, avec un montant moyen annuel double de celui observé sur la période précédente.
Dans l’ex-Région Midi-Pyrénées aussi, la lutte contre le travail dissimulé est une priorité. En 2025, 291 actions de contrôle ciblées ont ainsi été réalisées par les équipes de l’Urssaf sur le territoire. 81,08 % d’entre-elles ont abouti à un redressement. Les actions de prévention, programmées sans présomption de fraude et à visée pédagogique, représentent quant à elles, 76,87% des actions globales (967 actions engagées en 2025).
« Si l’on compare les deux périodes conventionnelles (2018-2022 vs 2023-2027), les montants redressés auprès des usagers implantés en Midi-Pyrénées ont augmenté de 66 % soit 65,8 M€ redressés à fin 2025 contre 39,7 M€ à fin 2020 », souligne Jean Dokhelar, directeur de l’Urssaf Midi-Pyrénées. Concernant les actions ciblées, leur nombre a également augmenté : + 41% entre ces deux mêmes périodes. Une efficacité accrue qui s’est traduite par une hausse de 37 % du montant moyen de redressement, passant de 78 098 € à fin 2020 à 106 734 € à fin 2025.
Datamining, professionnalisation, coopération
Ces statistiques ne doivent rien au hasard. Depuis quelques années, l’Urssaf utilise plusieurs outils pour lutter contre le travail dissimulé dont le datamining qui permet d’optimiser le ciblage en vue d’une détection plus précise des fraudes. Autre levier d’action : le renforcement des moyens et la professionnalisation des inspecteurs spécialisés dans toutes les Urssaf, permettant d’identifier et de traiter un plus grand nombre de fraudes à fort enjeu.
Enfin, cette stratégie s’appuie sur le développement de partenariats stratégiques avec la police, la gendarmerie, l’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), Tracfin, inspection du travail et d’autres acteurs clés en vue de mener des actions coordonnées.
Au regard des résultats obtenus et des montants en jeu, l’État a décidé de renforcer encore son arsenal avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur au plus tard en janvier 2027, après publication des décrets d’application, vise plus globalement le travail illégal.
Il se caractérise par diverses infractions : travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraude aux allocations chômage ou aux indemnités d’activité partielle, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre. Le travail dissimulé est cependant l’infraction la plus courante (près de 80 % des infractions). Les différentes mesures doivent rendre plus efficace le recouvrement des cotisations sociales en cas de travail illégal.
Un PV de flagrance sociale plus efficace
Le procès-verbal de flagrance sociale permet à l’Urssaf de prendre des mesures conservatoires sur les biens de l’entreprise afin de garantir le paiement d’une créance sociale. Ce dispositif a été institué en 2017 mais s’est révélé inefficace, les mesures conservatoires ne pouvant être mises en œuvre qu’à l’issue d’une longue procédure contradictoire souvent mise à profit par le contrevenant pour organiser son insolvabilité et échapper au recouvrement des cotisations sociales.
Lorsque l’Urssaf établit un procès-verbal de travail dissimulé, ou se le fait transmettre par une autre administration (inspection du travail, police judiciaire, services fiscaux, douanes, etc.), elle a désormais la possibilité de dresser un procès-verbal de flagrance sociale en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale (code de la sécurité sociales, article L 133-1).
Le procès-verbal de flagrance sociale mentionne le montant des cotisations sociales éludées, les majorations et pénalités, et indique que le directeur de l’Urssaf peut décider d’engager des mesures conservatoires. Il précise également le montant des réductions ou des exonérations de cotisations sociales dont a pu bénéficier l’entreprise et qui sont annulées.
Dès que le procès verbal de flagrance est notifié à l’entreprise, l’Urssaf peut mettre en œuvre des mesures conservatoires sans avoir à demander l’autorisation d’un juge.
L’Urssaf peut ainsi procéder à des saisies conservatoires sur les biens de de la personne contrôlée ou se faire constituer des garanties (hypothèque ou nantissement).
À tout moment de la procédure, l’entreprise contrôlée peut demander la mainlevée des mesures conservatoires en apportant des garanties suffisantes de paiement. Elle peut aussi contester les mesures conservatoires en urgence devant le juge de l’exécution, lequel statue dans un délai maximum de 15 jours. Le juge de l’exécution peut donner mainlevée des mesures conservatoires si les garanties proposées sont suffisantes ou lorsque les conditions de mise en œuvre des mesures n’ont pas été respectées. En tout état de cause, ce recours n’est pas suspensif.
Une contrainte exécutoire plus rapide
La contrainte est une procédure extrajudiciaire largement utilisée par l’Urssaf. Le directeur de l’Urssaf peut ainsi délivrer un titre exécutoire pour recouvrer des cotisations sociales demeurées impayées malgré une mise en demeure restée sans effet. La contrainte confère au titre de recouvrement les effets d’un jugement et permet de disposer d’une action en exécution. L’entreprise contrôlée peut exercer une opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
En matière de travail illégal, la nouvelle loi rend la contrainte exécutoire plus rapidement. Le titre de recouvrement est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification à l’entreprise (code le sécurité sociale, article L 244-9).
Des moyens d’opposition réduits
La contrainte est donc exécutoire dès le troisième jour. L’entreprise a la possibilité de contester la contrainte devant le tribunal judiciaire mais cette opposition n’empêche plus l’exécution de la contrainte. Avant tout jugement au fond, l’Urssaf peut ainsi engager des mesures d’exécution forcée, notamment des saisies sur les comptes bancaires ou auprès de tiers détenteurs.
La nouvelle loi restreint par ailleurs les conditions de l’opposition et donc de son caractère suspensif. L’entreprise ne peut demander au président du tribunal judiciaire d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte qu’à deux conditions qui se cumulent.
L’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si, et seulement si, il existe un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte (irrégularité, absence de correspondance avec la mise en demeure, prescription) et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’entreprise (déséquilibre de la trésorerie, risque de cessation des paiements, arrêt de l’activité, situation économique).