Travail dissimulé : les sanctions aggravées et leur champ d’application étendu

Obligations renforcées pour les maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants, moyens d’investigation accrus pour l’Urssaf, recouvrement des cotisations sociales plus efficaces… la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a considérablement musclé l’arsenal dont dispose l’administration pour lutter contre ce fléau estimé par les Urssaf et la MSA à près de 10 Md€. En parallèle, la nouvelle loi vient également alourdir les sanctions et étend leur champ d’application.

Les sanctions applicables en cas de travail illégal sont de nature pénale (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer), administrative (amende, fermeture temporaire, exclusion des marchés publics) et civile (annulation des exonérations sociales, majoration des cotisations, remboursement des aides). Elles s’appliquent à toutes les infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étranger sans titre).

Cependant le travail dissimulé (dissimulation d’activité ou d’emploi salarié) et l’emploi d’étrangers sans titre sont les infractions les plus lourdement sanctionnées (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 K€ d’amende pour une personne physique, 225 K€ pour une société).

Remboursement des aides publiques

Jusqu’à présent, toute personne physique ou morale pénalement condamnée pour une infraction de travail dissimulé risque la suppression de toute aide publique pendant une période pouvant atteindre cinq ans (aides de l’État, subvention des collectivités territoriales ou de personnes privées chargées d’une mission de service public). Elle peut également être condamnée au remboursement des aides perçues pendant le dernier exercice clos (code du travail, article L 8222-2).

La nouvelle loi ne créé pas de nouvelle sanction pour les sociétés mais précise désormais explicitement que les personnes morales reconnues pénalement responsables de travail dissimulé encourent la sanction du remboursement des aides publiques (code du travail, article L 8224-5).

La sanction s’applique non seulement à l’employeur direct, mais aussi aux donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage qui ont sciemment recouru aux services de personnes exerçant un travail dissimulé (code du travail, article L 8222-2).

Extension de la fermeture administrative

En cas de fraude grave ou répétée, les préfets peuvent prononcer la fermeture pour une durée de trois mois maximum des établissements ayant servi à commettre une infraction de travail illégal.

En matière de travail dissimulé, la nouvelle loi étend le champ des fermetures aux « établissements où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

Cette disposition concerne toutes les personnes physiques ou morales, donneurs d’ordre ou maîtres d’œuvre, qui ne sont pas employeurs des travailleurs dissimulés, mais qui ont permis ou facilité la réalisation des infractions (code du travail, article L 8272-2).

Publication sur une liste noire

Pour rappel, actuellement, les personnes condamnées pénalement pour travail illégal peuvent se voir appliquer une peine complémentaire, à savoir la publication sur un site internet dédié du ministère du Travail (liste-noire.travail-emploi.gouv.fr->https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/]). La publication, d’une durée d’un an, inclut l’identité de la personne condamnée, les infractions commises et les peines prononcées. Dans la pratique, cette disposition, bien que très dissuasive, est rarement appliquée.

La nouvelle loi veut encourager les juges à y recourir en supprimant l’exigence d’une amende à titre principal dans les cas d’emploi d’étranger sans titre, de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre. En outre, la durée maximale de la publication est portée à deux ans.