Travail illégal : le risque réputationnel devient une arme de dissuasion
Justice. En plus de renforcer les moyens d’investigation et de sanction de l’Urssaf, la loi du 25 juin 2026 facilite la publication des condamnations pour travail illégal et prolonge leur durée. Une évolution qui fait de l’atteinte à l’image des entreprises un véritable levier de lutte contre la fraude.
L’État a fait de la lutte contre le travail illégal un de ses chevaux de bataille. Travail dissimulé, fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d’emplois, emploi irrégulier de travailleurs étrangers… ces pratiques faussent en effet la concurrence, bafouent les droits des salariés et privent la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus.
Un nouveau plan national de lutte contre le travail illégal a été adopté en 2023 et court jusqu’en 2027 afin de coordonner l’action des services de l’État. Objectif ? Mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal. Mais aussi mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.
Un dispositif cependant encore insuffisant puisque très récemment d’autres mesures ont été prises pour endiguer le phénomène. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient en effet muscler l’arsenal dont dispose l’Urssaf pour contrôler et sanctionner le travail illégal.
Il prévoit notamment le rendre le procès-verbal de flagrance sociale plus efficace mais aussi a mise en place plus rapide de la contrainte exécutoire. Le nouveau texte va cependant plus loin puisqu’il inclut également plusieurs dispositions qui visent à stigmatiser les employeurs recourant au travail illégal.
Transmission au registre national des entreprises
Désormais, en cas de détection d’une fraude relative à l’activité d’une entreprise, l’administration fiscale et l’Urssaf devront transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en charge de la tenue du registre national des entreprises (RNE), les informations leur permettant de corriger d’elles-mêmes le registre.
En conséquence, les entreprises concernées pourront être radiées ou ne pas être immatriculées dans le registre. Pour rappel, le RNE centralise les informations juridiques, économiques et administratives des entreprises.
Inscription sur une liste noire
Actuellement, les personnes condamnées pénalement pour travail illégal (amendes, emprisonnement, interdiction d’exercer, etc.) peuvent subir une peine complémentaire de publication sur un site internet du ministère du travail (liste-noire.travail-emploi.gouv.fr->https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/]). La publication sur cette liste noire, qui dure un an, porte sur l’identité de la personne condamnée, les infractions commises et les peines prononcées.
Or cette peine complémentaire est très rarement prononcée par les juges en raison de ses conditions restrictives (114 publications jusqu’à présent contre 13 400 mises en cause). La nouvelle loi vise à encourager les juges à prononcer cette peine très dissuasive en supprimant l’exigence d’une amende à titre principal dans les cas d’emploi d’étranger sans titre, de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre. En outre, la durée maximale de la diffusion en cas de travail dissimulé est portée à deux ans, au lieu d’un an, tant pour les personnes physiques que les personnes morales.