Travail illégal : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Supply chain. La nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit le champ des responsabilités dans les chaînes de sous-traitance. Les maîtres d’ouvrage devront désormais composer avec de nouvelles obligations de contrôle et un risque financier accru en cas de travail illégal.
À partir du 26 décembre 2026, les entreprises situées au sommet d’une chaîne de sous-traitance devront renforcer leurs contrôles. La nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit en effet les obligations du maître d’ouvrage en matière de travail illégal, notamment lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre de relations de sous-traitance « en cascade ».
Jusqu’à présent, le maître d’ouvrage ne pouvait pas être condamné au titre de la solidarité financière avec un sous-traitant lorsqu’aucun lien contractuel direct ne le liait à celui-ci. La nouvelle réglementation met fin à cette limite. Le maître d’ouvrage devra désormais exercer un devoir de vigilance à l’égard des sous-traitants qu’il a acceptés, y compris lorsqu’ils interviennent indirectement dans l’exécution du marché.
Un contrôle dès l’acceptation du sous-traitant
Le dispositif concerne les entreprises ayant recours à la sous-traitance. Lorsqu’un entrepreneur entend exécuter un contrat ou un marché en faisant appel à un ou plusieurs sous-traitants, ceux-ci doivent être acceptés par le maître d’ouvrage.
À compter du 26 décembre, ce dernier devra vérifier, dès leur acceptation puis régulièrement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que les entreprises concernées respectent leurs obligations en matière de travail légal.
Ces vérifications porteront notamment sur l’absence de dissimulation d’activité : immatriculation au Registre national des entreprises, déclarations sociales et fiscales… Elles concerneront également la dissimulation d’emploi salarié, avec le contrôle de formalités telles que la déclaration préalable à l’embauche, l’établissement des bulletins de paie ou encore les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales.
Le nouveau devoir de vigilance ne s’étend toutefois pas à l’intégralité de la chaîne de sous-traitance. Il porte uniquement sur les sous-traitants acceptés par le maître d’ouvrage.
Pour être présumé avoir satisfait à ses obligations, celui-ci devra se faire remettre les documents prévus par la réglementation et vérifier leur authenticité. La liste de ces pièces ainsi que leurs conditions de remise seront précisées par décret. Cette présomption doit notamment permettre d’écarter le risque de solidarité financière lorsqu’une fraude est ensuite constatée chez le sous-traitant.
Une solidarité financière élargie
Le renforcement de la vigilance s’accompagne d’un élargissement de la responsabilité financière du maître d’ouvrage. Celui qui manque à ses obligations sera soumis à une solidarité comparable à celle qui s’applique au donneur d’ordre.
En cas de procès-verbal pour travail dissimulé, le maître d’ouvrage pourra ainsi être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par l’entreprise concernée, ainsi que des pénalités et majorations sociales et fiscales. Il pourra également être concerné par le remboursement des aides publiques et par le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi des salariés.
Des dispositions encadrent toutefois cette solidarité concernant les majorations de cotisations sociales. Lorsque les cotisations, pénalités et majorations de retard ont été intégralement réglées par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, ce dernier n’est pas soumis à la solidarité financière pour leur paiement. Il en va de même lorsqu’un plan d’échelonnement du paiement est proposé à l’Urssaf.
La responsabilité du maître d’ouvrage pourra également être engagée lorsqu’il manque à son devoir d’injonction. Celui-ci consiste à faire cesser sans délai une situation de travail illégal constatée chez un cocontractant ou un sous-traitant.
La fermeture administrative étendue
La loi élargit enfin le champ de la fermeture administrative. Le préfet peut déjà prononcer, pour une durée maximale de trois mois, la fermeture d’un établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal. Désormais, cette mesure pourra également viser un établissement qui a « sciemment, directement ou par personne interposée » recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Cette formulation doit permettre de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles l’établissement concerné n’est pas lui-même l’employeur des travailleurs. Il pourra néanmoins être visé par une fermeture administrative s’il a permis ou facilité la réalisation de l’infraction.
Avec ces nouvelles dispositions, la loi entend ainsi mieux appréhender les montages de sous-traitance dans lesquels plusieurs entités juridiques interviennent successivement, sans nécessairement entretenir de liens contractuels directs entre elles.
(Référence : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)