Tribunaux des activités économiques : Toulouse ne fait pas partie de l’expérimentation

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu d’élargir la compétence des tribunaux de commerce en créant des tribunaux des activités économiques. Une expérimentation sera menée à compter de janvier 2025, pour une durée de quatre ans, dans le ressort d’une douzaine de tribunaux judiciaires.

Les tribunaux de commerce, et les futurs tribunaux des activités économiques, sont compétents pour régler les litiges entre commerçants, artisans, sociétés commerciales, les litiges entre ces personnes et les établissements financiers, les actes de commerce entre toutes personnes.
S’agissant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire, sauvegarde, règlement amiable…), la compétence est actuellement partagée entre tribunaux de commerce (pour les commerçants) et tribunaux judiciaires (pour les professionnels libéraux, agriculteurs et sociétés civiles).

Une première liste de 12 tribunaux

Les tribunaux des activités économiques seront compétents pour tout ce qui concerne les difficultés des personnes physiques ou morales, quels que soient leur statut et leur activité. Relèveront ainsi du tribunal des activités économiques les professionnels libéraux, les agriculteurs, les sociétés et groupements civils. Les tribunaux judiciaires resteront cependant seuls compétents pour les procédures concernant les professions libérales réglementées (professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire).

Par ailleurs, les tribunaux judiciaires sont actuellement compétents en matière de baux commerciaux et de propriété intellectuelle. Ce partage de compétence ne sera modifié qu’en ce qui concerne les litiges sur les baux commerciaux nés d’une procédure collective et qui seront de la compétence des tribunaux des activités économiques.

La création de ces tribunaux des activités économiques s’inscrit dans le cadre du « plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace » lancé début 2023 dans la foulée des États généraux de la justice, par le Garde des sceaux de l’époque Éric Dupond-Moretti. Cette annonce avait suscité l’inquiétude notamment parmi les rangs des magistrats consulaires. En juin 2023, interrogé par La Gazette du Midi, Laurent Granel, alors président du tribunal de commerce, disait craindre : « que les audiences de ces tribunaux soient à terme gérées par un magistrat issu du tribunal judiciaire, avec peut-être à plus longue échéance, la possibilité d’installer à la présidence de ces tribunaux un magistrat de carrière. »

Un échevinage déguisé

Selon Laurent Granel, une telle évolution constituerait « une catastrophe pour les entreprises car ces magistrats n’ont pas une connaissance suffisante du monde de l’entreprise et ne sont pas rodés non plus à la prévention des difficultés des entreprises. Celle-ci est fondamentale si l’on souhaite venir en aide efficacement aux entrepreneurs en difficultés ».

L’arrêté fixant la liste des 12 tribunaux de commerce qui expérimenteront la réforme est paru le 5 juillet 2024. À noter que le tribunal de commerce de Toulouse n’en fait pas partie.

Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 :

• Tribunal de commerce de Paris dans le ressort de la Cour d’appel de Paris ;
• Tribunal de commerce de Marseille dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
• Tribunal de commerce de Lyon dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon ;
• Tribunal de commerce de Nanterre dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles ;
• Tribunal de commerce de Limoges dans le ressort de la Cour d’appel de Limoges ;
• Tribunal de commerce d’Avignon dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes ;
• Tribunal de commerce d’Auxerre dans le ressort de la Cour d’appel de Paris ;
• Tribunal de commerce de Saint-Brieuc dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes ;
• Tribunal de commerce du Havre dans le ressort de la Cour d’appel de Rouen ;
• Tribunal de commerce de Nancy dans le ressort de la Cour d’appel de Nancy ;
• Tribunal de commerce de Versailles dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles ;
• Tribunal de commerce du Mans dans le ressort de la Cour d’appel d’Angers.