Les formalités des entreprises sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) regroupés en sept réseaux (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, etc.). Chaque entreprise est rattachée à un CFE, lequel dépend de l’activité exercée, de la forme juridique de l’entreprise et du lieu retenus pour l’exercice de cette activité.
Créé par la loi Pacte, le « guichet unique électronique des formalités des entreprises » se substituera totalement aux CFE à compter du 1er janvier 2023. Sa responsabilité a été confiée à l’Inpi.
Quoi de neuf ?
Ont été fixées les conditions de collecte, de gestion et de transmission aux organismes destinataires et autorités compétentes, par le guichet unique électronique, des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d’activité des entreprises.
En attendant sa mise en place définitive à compter du 1er janvier 2023, ont été définies des modalités transitoires de mise en place du guichet unique électronique, du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pour permettre notamment aux entreprises de s’adapter progressivement à ce nouveau dis-positif.
Ainsi, depuis le 1er avril 2021, les entreprises peuvent utiliser le guichet unique pour réaliser leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.
À compter du 1er janvier 2023, le recours au guichet unique électronique deviendra obligatoire.
Qui est concerné ?
Les entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité.
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Depuis le 1er avril 2021.
Pour en savoir plus : article 1er de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi Pacte ; www.guichet-entreprises.fr