Une salariée peut-elle être licenciée pour avoir tardé à déclarer sa grossesse ?
Jurisprudence. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une femme n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Même lorsqu’un poste présente des risques pour sa santé, une déclaration tardive ne constitue pas une faute grave susceptible de justifier un licenciement.
Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu’elle était enceinte ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719).
Le Code du travail accorde une protection particulière aux salariées enceintes. Pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement à sa suite, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail : il s’agit d’une protection dite « absolue ». En dehors de cette période, un licenciement reste possible, mais uniquement dans des cas limités, notamment en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec celle-ci.
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une salariée travaillant dans le secteur de la chimie avait informé son employeur de sa grossesse près de cinq mois après l’avoir elle-même découverte. Peu après cette annonce, elle est licenciée pour faute grave.
Des risques pour la santé de la salariée
L’employeur justifie sa décision par le fait que la salariée manipulait des produits chimiques susceptibles de porter atteinte à sa santé ainsi qu’à celle de son enfant à naître. Selon lui, le fait de ne pas avoir été informé plus tôt l’avait empêché de mettre en place les mesures de protection nécessaires et était de nature à engager sa responsabilité civile et pénale.
Estimant que son licenciement était en réalité lié à sa grossesse, la salariée saisit le conseil de prud’hommes afin d’en obtenir l’annulation. Les juges prud’homaux lui donnent raison et prononcent la nullité du licenciement.
L’employeur fait alors appel. De son côté, la cour d’appel considère que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant volontairement sa grossesse alors qu’elle occupait un poste exposé à des substances dangereuses. Pour les juges de second degré, le licenciement n’était pas motivé par l’état de grossesse lui-même mais par les conséquences de cette absence d’information pour l’entreprise.
L’information tardive n’est pas une faute grave
La salariée décide de se pourvoir en cassation. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle d’abord qu’une salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse, sauf si elle souhaite bénéficier des dispositions légales de protection attachées à la maternité. Elle souligne également que tout licenciement prononcé en raison, même partiellement, de la grossesse est nul, car il porte atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
La Cour de cassation juge ainsi que le fait d’informer tardivement son employeur de sa grossesse ne constitue pas une faute grave, y compris lorsque la salariée occupe un poste présentant des risques pour sa santé. En conséquence, le licenciement est déclaré nul.