Valeur locative des locaux professionnels

Fiscal. Les valeurs locatives sont calculées à partir du montant des loyers.

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Publié le 20 décembre 2022
Rédaction PAMB

La valeur locative des locaux professionnels retenue pour la contribution foncière des entreprises (CFE) a fait l’objet d’une révision en 2017. Cette valeur doit être actualisée tous les six ans. La première actualisation sexennale a eu lieu en 2022. Elle devait en principe être intégrée dans les bases d’imposition de 2023. La loi de finances pour 2023 reporte cependant cette intégration de deux ans. Les valeurs locatives actualisées ne seront donc prises en compte qu’à compter des impositions de 2025. Les valeurs locatives pour les impositions de 2023 seront ainsi revalorisées uniquement en fonction de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois dernières années.

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont calculées à partir du montant des loyers. Les locaux professionnels sont classés dans 38 catégories (bureaux, magasins, dépôts, hôtels, etc.) et sont rattachés à un secteur géographique dans lequel le marché locatif est homogène. A chaque catégorie et à chaque secteur, correspond un tarif au mètre carré. Des coefficients de localisation permettent d’ajuster le tarif en fonction de caractéristiques particulières. La valeur locative est ainsi égale au produit de la surface pondérée du local par le tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.

Rappelons que les entreprises dont la valeur locative des locaux est faible ou nulle (deux tiers des entreprises) sont imposées sur une base minimale déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année.

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