Véhicule mis à disposition : les règles d’évaluation de l’avantage en nature changent
Social. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature représenté par l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est revalorisée à compter du 1er février 2025. Les conséquences peuvent être importantes pour l’employeur comme pour le collaborateur.
Un employeur peut mettre gratuitement à la disposition de son salarié un bien ou un service (logement, véhicule, repas…), lui permettant de faire l’économie de frais qu’il aurait dû supporter. Cet avantage en nature est soumis à cotisations. Or, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature relatif à l’utilisation à titre privé d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur viennent d’être modifiées par un arrêté du 25 février 2025 publié au Journal Officiel du 27 février. Il réforme le dispositif antérieur, en application depuis 2002 et est d’application immédiate.
L’employeur peut évaluer cet avantage en nature soit sur la base des dépenses réellement engagées par votre salarié. Dans le premier cas, il peut retenir les dépenses telles que : amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans (20 % par an ou 10 % pour les véhicules de plus de cinq ans), assurance, frais d’entretien. Pour un véhicule loué ou loué avec option d’achat, on retient le coût annuel de la location, les frais d’entretien et d’assurance. Dans les deux cas, les frais de carburant pris en charge par l’employeur peuvent être ajoutés.
Le montant de cet avantage en nature peut également être évalué, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait annuel. C’est le montant du forfait annuel que modifie l’arrêté du 25 février 2025. Pour évaluer l’avantage en nature, il vous faut désormais prendre en compte la date à laquelle le véhicule est mis à disposition du salarié, c’est-à-dire la date d’attribution du véhicule qui figure dans l’accord conclu entre le salarié et l’entreprise.
| Véhicule de 5 ans et moins | Véhicule de plus de 5 ans | |
| Véhicule acheté | 15 % du coût d’achat | 10 % du coût d’achat |
| Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 20 % du coût d’achat | 15 % du coût d’achat |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat | 50 % du coût global | 50 % du coût global |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 67 % du coût global | 67 % du coût global |
Dans cette hypothèse, pour les véhicules 100 % électriques, si l’employeur évalue l’avantage en nature au forfait, il peut utiliser le barème ci-dessus en y appliquant un abattement de 70 %, dans la limite toutefois de 4 582 € par an (valeur au 1er janvier 2025). S’il évalue l’avantage en nature au réel, il peut continuer à utiliser les mêmes règles qu’avant en y appliquant un abattement de 50 %, dans la limite toutefois de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025), précise l’Urssaf.
| Véhicule de 5 ans et moins | Véhicule de plus de 5 ans | |
| Véhicule acheté | 9 % du coût d’achat | 6 % du coût d’achat |
| Véhicule acheté et prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 12 % du coût d’achat | 9 % du coût d’achat |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat | 30 % du coût global | 30 % du coût global |
| Véhicule loué ou en location avec option d’achat et prise en charge par l’employeur des frais de carburant | 40 % du coût global | 40 % du coût global |
Dans ce cas de figure, s’agissant d’un véhicule 100 % électriques : quelle que soit la modalité d’évaluation de l’avantage en nature (au forfait ou au réel), une fois celui-ci calculé, l’employeur peut lui appliquer un abattement de 50 %, dans la limite toutefois de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025).
Ces évolutions ne sont pas négligeables. Prenant l’exemple d’un véhicule acheté de moins de cinq ans, le cabinet Extencia a fait le calcul : « Pour un véhicule de 30 000€, l’avantage en nature annuel passe ainsi de 2 700€ à 4 500€, soit une augmentation de 1 800€ par an ou 150€ par mois. » Avec des répercussions importantes sur le plan des charges côté employeur et sur l’assiette de l’impôt côté salarié.
Bornes de recharge électrique
L’évaluation actuelle de l’avantage en nature que représente la mise à disposition d’une borne de recharge pour véhicules électriques est reconduite jusqu’en 2027, avec des revalorisations chaque année. Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature, y compris les frais d’électricité, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Lorsque la borne est installée hors du lieu de travail et que l’employeur assume tout ou partie des frais d’achat et d’installation de la borne, il convient de distinguer si cet avantage est lié ou non au contrat de travail. Si la borne est installée au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature est exonéré d’impôt sur le revenu à condition qu’il ne dépasse pas 50 % des dépenses d’achat et d’installation, dans la limite de 1 043,50 € en 2025 (75 % des dépenses et 1 565,20 € si la borne a plus de cinq ans). Dans le cas contraire, l’avantage en nature n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Lorsque l’employeur prend en charge les autres frais d’utilisation de la borne (entretien, maintenance, abonnement au fournisseur d’électricité), ou le coût d’une location, ou un abonnement à des bornes de recharge en libre-service, l’avantage en nature est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du montant des dépenses.