Vers la fin de la prise en charge totale des formations
Employabilité. Les salariés devront participer au financement de l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF) même si leurs droits sont suffisants pour couvrir les frais de la formation.
Depuis septembre 2018, France Compétence est l’unique autorité chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Bien qu’en réduction constante, son déficit demeure problématique. Pour 2023, le déficit est estimé à 2,1 Mds€ sur un budget de 14,9 Mds€. Le développement de l’apprentissage et le recours au compte personnel de formation (CPF) constituent notamment les principales sources de déficit.
Le recours au CPF a été stimulé par la création du site internet moncompteformation.gouv.fr et de l’application mobile. Ces solutions permettent de choisir directement une formation, d’en régler le coût en ligne en utilisant les droits disponibles sur son compte. Si le crédit est suffisant, le coût de la formation est intégralement pris en charge par France Compétence.
Cet accès simplifié a développé le recours au CPF mais a aussi conduit à financer des formations jugées trop éloignées de la logique professionnelle (certifications non inscrites au RNCP, permis de conduire…). Afin d’en réguler l’utilisation, la loi de finances pour 2023 instaure une participation des salariés recourant à leur compte personnel de formation, quels que soient les droits créditant leur compte.
Participation au financement de la formation obligatoire
Les bénéficiaires du CPF devront désormais obligatoirement participer au financement de la formation même lorsque le montant des droits cumulés sur le compte sont suffisants. Cette participation, ou « reste à charge » sera proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à un montant forfaitaire.
La participation du salarié pourra cependant être prise en charge par l’abondement de l’employeur ou d’un tiers (opérateur de compétence, Région…) permettant une prise en charge intégrale pour le salarié. La mesure ne concerne que les salariés, les demandeurs d’emploi continuant de bénéficier d’une prise en charge à 100% du coût de la formation, dès lorsque leur crédit est suffisant. La mesure devrait être mise en place au début du deuxième trimestre 2023, après la publication des décrets d’application sur le taux de la participation, la prise en charge par un tiers et le minimum d’abondement par l’employeur.