Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position
Jurisprudence. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation vient de rappeler qu’un employeur ne peut présumer un conflit d’intérêts sur la seule base d’un lien matrimonial avec une personne en litige avec l’entreprise. En l’absence d’impact avéré sur l’exercice des fonctions, la vie privée du salarié demeure protégée et ne saurait justifier un licenciement.
Un employeur peut-il licencier un salarié au motif que celui-ci est marié à une ancienne collaboratrice engagée dans un contentieux contre l’entreprise ? La Cour de cassation apporte une réponse nette : la seule existence d’un lien marital ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation de loyauté.
L’affaire concerne un auditeur interne d’une maison de luxe. L’entreprise découvre qu’il est marié à une ancienne salariée actuellement en litige judiciaire avec elle. Estimant que cette situation aurait dû être déclarée, l’employeur procède à son licenciement.
La société invoque un « manque d’intégrité et de probité », considérant que la dissimulation volontaire de cette information contrevient aux exigences attachées aux fonctions d’audit interne. Elle s’appuie notamment sur une clause contractuelle et sur son code d’éthique interne imposant la déclaration de tout conflit d’intérêts potentiel.
Droit au respect de la vie privée
Le salarié conteste la mesure devant le conseil de prud’hommes, soutenant que son licenciement repose exclusivement sur un élément relevant de sa vie personnelle. En première instance puis en appel, les juges valident toutefois la rupture. Ils retiennent l’existence d’un « risque possible » de conflit d’intérêts, estimant que la dissimulation de la situation matrimoniale pouvait légitimement susciter un doute sur la loyauté du salarié.
Saisie du pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316) adopte une analyse radicalement différente.
La Haute juridiction rappelle d’abord que le salarié bénéficie, y compris dans le cadre professionnel, du droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du code civil et l’article L.1121-1 du code du travail. « L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale », affirme ainsi la Cour.
Risque de conflit d’intérêt insuffisamment caractérisé
La Cour de cassation réaffirme ainsi un principe constant : « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. »
Surtout, la Cour précise que la seule existence d’un différend judiciaire entre l’employeur et l’épouse du salarié ne caractérise pas en soi un conflit d’intérêts. Le « risque possible » retenu par la cour d’appel est jugé insuffisant. Les juges du fond n’avaient pas établi que le lien marital était en rapport direct avec les fonctions exercées ni qu’il était susceptible d’en affecter l’exercice au détriment des intérêts de l’entreprise.
Une décision qui invite les entreprises à manier avec prudence les dispositifs internes de prévention des conflits d’intérêts, et à ne pas étendre indûment leur portée au-delà des exigences strictement professionnelles.